Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines


JORF n°0262 du 10 novembre 2016
texte n° 27




Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines

NOR: LHAL1423888D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/LHAL1423888D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1514/jo/texte


Publics concernés : élus locaux, propriétaires fonciers, professionnels de l'aménagement.
Objet : décret visant à préciser le fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées et à encadrer les associations foncières urbaines de projet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et plus particulièrement son article 163, a créé la catégorie des associations foncières urbaines de projet (AFUP) au sein des associations foncières urbaines autorisées (AFUA). Certaines dispositions applicables aux AFUA sont précisées ou assouplies. Des dispositions spécifiques aux AFUP sont introduites.
Le décret actualise et précise les conditions de dépôt et d'instruction des projets d'AFUA, notamment en encadrant le pouvoir du préfet dans ces procédures, tant au stade de la création, qu'à celui du remembrement et en introduisant des délais lorsqu'ils n'existaient pas ou en les réduisant lorsqu'ils existaient. Pour s'aligner sur le régime des permis d'aménager, il introduit également une caducité des prescriptions propres à l'opération au terme de dix ans, dès lors que le périmètre est couvert par un document d'urbanisme.
Le décret introduit aussi des mesures spécifiques aux associations foncières urbaines de projet : conditions de délimitation par la collectivité du périmètre de projet et insertion du périmètre dans les annexes du document d'urbanisme, complément prévu au contenu des dossiers de création et de remembrement, conditions de distraction d'un terrain aménagé assouplies.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 163 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Les dispositions du code de l'urbanisme créées et modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 322-6, L. 322-13, L. 322-16 et R. 151-152, R. 322-3, R. 322-6, R. 322-8, R. 322-10, R. 322-11 et R. 322-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Chapitre 1er : Dispositions générales et dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement


    L'article R. 322-3 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. - » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse sans délai » sont remplacés par les mots : « II. - Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'acte d'association » ;
    3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Dans le délai de deux mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, lorsque cet accord ou cet avis est joint au projet d'association, à compter de la réception de ce projet, le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté ouvrant l'enquête publique et convoquant les propriétaires en assemblée générale ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le dossier n'est pas susceptible d'être instruit. » ;
    4° Le quatrième alinéa est précédé d'un « III. - » ;
    5° Le sixième alinéa est précédé d'un « IV. - » ;
    6° Le septième alinéa est précédé d'un « V. - ».


    L'article R. 322-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : » ;
    2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. »


    L'article R. 322-8 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « préfet du département qui saisit sans délai » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département qui saisit, dans un délai de quinze jours, » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de remembrement » ;
    2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette formalité n'est pas obligatoire si l'accord ou l'avis est joint au projet. » ;
    3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Si le projet de remembrement est compatible avec les règles d'urbanisme applicables, l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 est ouverte dans le délai de trois mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, si l'accord ou l'avis est joint au projet, à compter de la transmission du projet au représentant de l'Etat. »


    A l'article R. 322-10 du code de l'urbanisme, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 12° Les prescriptions propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable. Ces prescriptions deviennent caduques au terme de dix années à compter de l'arrêté mentionné à l'article R. 322-17 approuvant le plan de remembrement, si à cette date, le périmètre de l'association est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. »


    Au premier alinéa de l'article R. 322-11 du code de l'urbanisme, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport du commissaire-enquêteur, le représentant de l'Etat dans le département ».

  • Chapitre 2 : Dispositions particulières aux associations foncières urbaines de projet


    Après l'article R. 322-3 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article R. 322-4 ainsi rédigé :


    « Art. R. 322-4.-Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, s'ils sont situés à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.»


    Après le dernier alinéa de l'article R. 151-52 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 15° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13. »


    Après l'article R. 322-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 322-6-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 322-6-1.-Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également un projet d'aménagement, comprenant :
    1° Ce projet d'aménagement présenté sous forme de plans, schémas ou coupes ;
    2° Un rapport de présentation, qui expose l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global des constructions à édifier dans la zone et, le cas échéant, son échéancier prévisionnel ; il énonce également les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, au regard des règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, des orientations du plan local de l'habitat, lorsqu'il existe, et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain ;
    3° Le cas échéant, un programme prévisionnel des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone ;
    4° Un bilan financier prévisionnel, comportant, le cas échéant, les modalités de participation aux équipements publics.»


    Après l'article R. 322-10 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 322-10-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 322-10-1. - Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également :
    1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;
    2° L'organisation et l'aménagement des accès au projet ;
    3° Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;
    4° Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ;
    5° Un plan de l'état actuel du terrain remembré à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain ;
    6° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. »


    La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
    1° Il est inséré un paragraphe 3, ainsi rédigé :


    « Paragraphe 3
    « Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet


    « Art. R. 322-19-1.-Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions prévues par les statuts de l'association.
    « La proposition de distraction est soumise à l'assemblée générale des propriétaires. L'assemblée générale des propriétaires se prononce dans les conditions de majorité qualifiée prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-16.
    « Toutefois, si la proposition de distraction porte sur une surface représentant moins du dixième de la surface incluse dans le périmètre de l'association, la décision de distraction est prise à la majorité des propriétaires membres de l'association.


    « Art. R. 322-19-2.-La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. » ;


    2° Le paragraphe 3 intitulé : « Mesures de publicité foncière » devient le paragraphe 4 intitulé : « Mesures de publicité foncière » ;
    3° Le paragraphe 4 intitulé : « Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office » devient le paragraphe 5 intitulé : « Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office ».

  • Chapitre 3 : Dispositions finales


    La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse