Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
texte n° 23
Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
NOR: AGRS1610623D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1512/jo/texte
Publics concernés : entreprises de travaux forestiers, communes forestières, Office national des forêts, services de l'inspection du travail.
Objet : seuil de déclaration des chantiers forestiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret abaisse le seuil de déclaration des chantiers forestiers, en distinguant les chantiers mécanisés et ceux qui ne le sont pas, afin d'améliorer leur contrôle par l'inspection du travail grâce à une meilleure connaissance de leur localisation. Les chantiers d'abattage ou de façonnage réalisés à l'aide d'outils ou de machines à main doivent être déclarés si leur volume excède 100 m3. Les chantiers d'abattage et de débardage réalisés à l'aide d'autres machines continuent à être déclarés si leur volume excède 500 m3.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 718-9 et R. 718-27 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 718-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l'abattage et le débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « au service de l'inspection du travail » et les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de réception. » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « , de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « et avoir des dimensions au moins égales à 100 cm x 80 cm » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri