Décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière


JORF n°0262 du 10 novembre 2016
texte n° 20




Décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière

NOR: INTS1615051D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/INTS1615051D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1511/jo/texte


Publics concernés : acteurs institutionnels publics (assemblées parlementaires, services de l'Etat, collectivités territoriales) et privés (entreprises, institutions, associations) intéressés ou agissant dans le domaine de la sécurité routière.
Objet : modification significative du décret fondateur n° 2001-784 du 28 août 2001 instituant le Conseil national de la sécurité routière et fixant ses missions, sa composition, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret redéfinit la nature des missions du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en le confortant dans son rôle de conseil du Gouvernement, dans une approche plus prospective orientée vers les évolutions technologiques et les enjeux économiques et sociaux.
Pour répondre à ces objectifs, la composition du CNSR est étoffée et passe de 52 à 67 membres. La place des personnalités qualifiées, notamment étrangères, est renforcée tout comme celle des professionnels du secteur des entreprises et de la santé. L'introduction de membres suppléants, nommés par décret en binôme avec le titulaire, garantira une meilleure participation aux travaux notamment dans le cadre des commissions et permettra d'assurer une plus grande diversité.
Le texte règle désormais la question de la suppléance du président et il fixe de nouvelles modalités dans le déroulement des votes en assemblée plénière. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part aux votes, seule est exprimée la position du Gouvernement.
La place et le rôle du comité des experts, qui assiste le CNSR dans ses travaux, est formalisée de manière plus soutenue en insistant sur ses apports scientifiques et son président devient membre de droit du bureau.
Enfin, l'article 10 du décret procède à une mise en cohérence des textes visant à garantir la qualité scientifique des travaux de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière qui désormais sera assisté par un conseil d'orientation distinct.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 24 juin 2016,
Décrète :


Le décret du 28 août 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national de la sécurité routière a pour missions :
1° De formuler des avis et des recommandations sur toute question relative à la sécurité routière ;
2° De suggérer des évolutions pour éclairer l'action des pouvoirs publics dans le domaine de la sécurité routière ;
3° D'identifier des études prospectives, des recherches et des évaluations à conduire pour améliorer les connaissances en matière de sécurité routière et des enjeux associés. »


Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de la sécurité routière. Pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement, le ministre chargé de la sécurité routière désigne l'un des membres du conseil.
Le conseil est composé de :
1° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière, dont au moins deux de nationalité étrangère, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ;
2° Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée respective ;
3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par son assemblée ;
4° Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;
5° Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
6° Un représentant des communes ou des groupements de communes, désigné par l'Association des maires de France ;
7° Trois représentants des personnes morales gestionnaires de voirie publique, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
8° Quinze représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, dont deux au moins interviennent dans le secteur du numérique ou des nouvelles technologies, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière. Peuvent être désignés à ce titre des représentants d'entreprises particulièrement impliquées dans la prévention des risques routiers auxquels sont exposés leurs salariés ;
9° Dix-neuf représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
10° Quatre représentants des professions médicales, des organisations, des associations et fondations œuvrant dans le domaine de l'hospitalisation, de la santé publique ou du secours aux victimes, désignés conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité routière.
11° Le ministre chargé des finances ou son représentant ;
12° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
13° Le ministre de la justice ou son représentant ;
14° Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
15° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
16° Le ministre de la défense ou son représentant ;
17° Le ministre chargé des transports ou son représentant ;
18° Le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ;
19° Le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
20° Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
21° Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;
22° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ou son représentant. »


Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont nommés par décret à raison d'un titulaire et d'un suppléant, à l'exception de ceux mentionnés au 1° et au 2° qui n'ont pas de suppléant.
Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 10° de l'article 2 prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, le président et les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. »


Les dispositions de l'article 3-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 3-1.-Le Conseil national de la sécurité routière se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du délégué interministériel à la sécurité routière ou d'un quart de ses membres.
Seuls les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 prennent part aux votes lors des séances plénières du conseil.
Le délégué interministériel à la sécurité routière exprime, avant chaque vote, la position du Gouvernement sur le contenu des recommandations, rapports ou avis mis en délibération par le président.
Le Conseil national de la sécurité routière peut entendre, sur proposition de son président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux. »


Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment :
1° Les modalités d'adoption des recommandations, rapports et avis ;
2° Les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions qu'il peut constituer en son sein ;
3° Les règles de déontologie régissant son fonctionnement.
Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »


Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-Un bureau, chargé d'orienter et de préparer les travaux du Conseil national de la sécurité routière, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.
Le bureau est présidé par le président du Conseil national de la sécurité routière.
Il comprend :
1° Le délégué interministériel à la sécurité routière ;
2° Deux personnes choisies parmi les membres du Conseil national de la sécurité routière mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 ;
3° Les présidents des commissions constituées au sein du Conseil national de la sécurité routière en application des dispositions du règlement intérieur tel que défini à l'article 4 ;
4° Le président du comité des experts tel que prévu à l'article 6.
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »


Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Le Conseil national de la sécurité routière est assisté par un comité des experts dont les membres et le président sont nommés par le ministre chargé de la sécurité routière.
Ce comité est saisi par le président du Conseil national de la sécurité routière ou par le délégué interministériel à la sécurité routière.
Sur le fondement des connaissances scientifiques, il éclaire les travaux du Conseil national de la sécurité routière tels qu'ils résultent de ses missions énumérées à l'article 1er du présent décret.
Les experts de ce comité assurent une veille prospective sur l'apport des nouvelles technologies, notamment numériques, dans le domaine de la sécurité routière.
Sur l'invitation du président du Conseil national de la sécurité routière, les experts de ce comité participent, avec voix consultative, aux débats du conseil.
Les rapports et avis du comité des experts sont rendus publics.
Un arrêté du ministre en charge de la sécurité routière précise les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts. »


Après l'article 6, sont insérés un article 6-1 et un article 6-2 ainsi rédigés :


« Art. 6-1.-Le secrétariat du Conseil national de la sécurité routière et le soutien de ses moyens sont assurés par la délégation à la sécurité et à la circulation routières.


« Art. 6-2.-Les membres du Conseil national et du comité des experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. »


Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-L'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé est ainsi modifié :
a) Le septième alinéa est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'observatoire est assisté d'un conseil d'orientation qui valide la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que les études de l'observatoire. ” »


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin