Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale


JORF n°0262 du 10 novembre 2016
texte n° 12




Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1623365D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AFSS1623365D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1507/jo/texte


Publics concernés : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et leurs caisses locales.
Objet : modalités de substitution de la CNAMTS, de la CNRSI et de la CCMSA aux caisses locales en cas de faute civile ou d'infraction pénale pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles la CNAMTS, la CCMSA et le CNRSI peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour agir en justice pour leur compte ou pour exercer les recours et actions amiables, notamment en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices auprès du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur. Lorsque la CNAMTS, la CCMSA ou le CNRSI décident de se substituer aux organismes locaux, une information est préalablement délivrée aux directeurs ou présidents de ces organismes.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 186 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-7, L. 376-1 et L. 454-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 171-15 est rétabli et est ainsi rédigé :


« Art. D. 171-15.-Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national compétent, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action pour le compte de ces caisses locales et les représenter à titre amiable ou en justice, notamment pour exercer les recours contre tiers prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 afin d'obtenir réparation et de recouvrer les créances auprès du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur. » ;


2° Après l'article D. 171-15, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. D. 171-16.-Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants notifient au directeur de chaque caisse concernée par tout moyen lui conférant date certaine leur décision de se substituer à elles.


« Art. D. 171-17.-Après la notification prévue à l'article D. 171-16, le directeur de chaque caisse concernée transmet sans délai toute pièce utile au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants. »


I. - Au premier alinéa de l'article R. 121-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'article L. 122-1, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-1 et L. 171-7, ».
II. - Au cinquième alinéa de l'article R. 221-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile », il est inséré les mots : « ainsi que les caisses locales dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 171-7 ».
III. - Après le douzième alinéa de l'article R. 611-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence, notamment pour l'application de l'article L. 171-7. »


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine