Arrêté du 19 octobre 2016 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Soing-Cubry-Charentenay (Haute-Saône)

JORF n°0262 du 10 novembre 2016
texte n° 2




Arrêté du 19 octobre 2016 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Soing-Cubry-Charentenay (Haute-Saône)

NOR: DEVT1602138A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/19/DEVT1602138A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 11 juin 2015 ;
Vu les rapports de la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France du 7 septembre 2015 et du 9 juin 2016 ;
Vu les avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 24 septembre 2015 et du 12 juillet 2016,
Arrête :

Article 1


Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public fluvial les parcelles situées sur la commune de Soing-Cubry-Charentenay, d'une superficie respective de 60 ca, 1 a 01 ca et 11 a 29 ca, cadastrées A n° 902, A n° 903 et A n° 732 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon Cedex 05.