Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

JORF n°0261 du 9 novembre 2016
texte n° 5




Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

NOR: DEVR1629613A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/20/DEVR1629613A/jo/texte


Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande. Il précise la rédaction d'une des modalités possibles de justification de l'antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur.
Références : l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (http://www. legifrance. gouv. fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du du 30 août 2016,
Arrête :


Le point 3.4 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « apporté directement la contribution du demandeur au bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « qu'elle a été apportée par le partenaire au nom du demandeur lors d'une rencontre avec le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » ;
3° Au septième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « au plus tard à la date d'engagement de l'opération » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire » sont remplacés par les mots : « la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2017.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel