Informations diverses

JORF n°0260 du 8 novembre 2016
texte n° 37



Informations diverses

NOR: INPX1602824X
ELI: Non disponible


Sénat
Session ordinaire de 2016-2017


Engagement de la procédure accélérée


Par courrier en date du 7 novembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016.