Décret n° 73-63 du 13 janvier 1973 portant publication de la convention concernant la compétence ‎judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 ‎septembre 1968‎


JORF du 17 janvier 1973 page 677




Décret n° 73-63 du 13 janvier 1973 portant publication de la convention concernant la compétence ‎judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 ‎septembre 1968 (1)‎
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