Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale




Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale

NOR: AFSS1626934D
Version consolidée au 20 octobre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 112-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018

    Pour motif de bonne administration :

    OBJET DE LA DÉMARCHE
    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Demande de revenu de solidarité active

    Code de l'action sociale et des familles
    Articles L. 262-1, L. 262-16 et D. 262-26

    EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2019

    Pour motif de bonne administration :

    Démarches communes

    OBJET DE LA DÉMARCHE
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    Demande d'immatriculation des personnes nées à l'étranger
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 114-10-2 et L. 161-1-4
    Demandes de prestation dans le cadre de l'action sociale
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 115-9, L. 215-1, L. 262-1, L. 263-1 et L. 611-4

    Code rural et de la pêche maritimeArticles L. 726-1 à L. 726-3
    Demande d'expertise médicale

    Code de la sécurité socialeArticles L. 141-1 à L. 141-3
    Saisine de la Commission du recours amiable
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 142-1, R. 142-1 à R. 142-7
    Demande de production de créance des assureurs aux services Recours contre tiers
    Code de la sécurité sociale
    Article L. 171-5
    Demande de remise de dette :
    - indus vieillesse/invalidité
    - indus ASPA et ASI
    - indus prestations familiales
    - indus prestations logement
    - indus prime d'activité
    - indus maladie
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 256-4, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11, L. 815-29, L. 845-3 et L. 853-3
    Code rural et de la pêche maritime
    Articles L. 726-1, L. 732-35, L. 742-3, R. 731-75, R. 732-12, R. 741-26 et D. 732-149
    Demande de délais de paiement

    Code de la sécurité sociale6° de l'article D. 122-11

    Code rural et de la pêche maritime4° de l'article R. 726-1

    Famille

    OBJET DE LA DÉMARCHE
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    Demande d'allocations familiales
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 521-1 et L. 521-2
    Demande du complément familial

    Code de la sécurité socialeArticles L. 522-1 à L. 522-3
    Demande de l'allocation de soutien familial

    Code de la sécurité socialeArticles L. 523-1 à L. 523-3
    Demande d'une prestation d'accueil du jeune enfant :
    - prime de naissance ou d'adoption
    - allocation de base
    - prestation partagée d'éducation
    - complément de libre choix de mode de garde

    Code de la sécurité socialeArticles L. 531-1 à L. 531-10
    Demande de la prime de déménagement
    Code de la sécurité sociale
    Article L. 542-8
    Demande d'un prêt à l'amélioration de l'habitat
    Code de la sécurité sociale
    Article L. 542-9
    Demande d'une allocation journalière de présence parentale

    Code de la sécurité socialeArticles L. 544-1 à L. 544-9

    Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle

    OBJET DE LA DÉMARCHE
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    Demande d'affiliation à un régime d'assurance maladie et demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 160-1 à L. 160-6, L. 160-17, L. 161-15-3, D. 160-17 et R. 161-8
    Demandes relatives aux remboursements des frais de santé hors circuits dématérialisés entre les professionnels de santé et les organismes de protection sociale

    Code de la sécurité socialeArticles L. 160-8 à L. 160-12
    Demandes de prise en charge des soins reçus à l'étranger dans le cadre d'un séjour (soins inopinés) ou à la suite d'un accord préalable du service médical
    Articles 17 à 20 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

    Code de la sécurité socialeArticles R. 160-1 à R. 160-4
    Demande de prise en charge d'une cure thermale
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 160-8 et R. 160-24
    Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires "prise en charge administrative de cure thermale et facturation" et "cure thermale, questionnaire de prise en charge"
    Demande d'ouverture des droits à l'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès)
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-6
    Demandes qui relèvent de la compétence du service de contrôle médical
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 315-1 et L. 315-2
    Demandes relatives à la prise en charge des frais de transport

    Code de la sécurité socialeArticles L. 322-5 à L. 322-5-5
    Demande d'indemnisation du congé maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
    Code de la sécurité sociale
    Article L. 331-6
    Demande de pension d'invalidité
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-8, L. 341-11 et R. 341-8
    Code rural et de la pêche maritime
    Article R. 732-3
    Déclaration de situation et de ressources
    Questionnaire trimestriel à remplir par un assuré bénéficiant d'une pension d'invalidité
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 341-12 et R. 341-14
    Code rural et de la pêche maritime
    Articles R. 732-5 et R. 732-6
    Demande de pension de veuve ou de veuf invalide
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 342-1, R. 342-3 et R. 342-4
    Demande de l'assurance décès (capital décès)
    Code de la sécurité sociale
    articles L. 361-1, L. 361-4 et L. 361-5
    Demandes de prise en charge des prestations au titre d'accident du travail et maladies professionnelles

    Code de la sécurité socialeArticles L. 431-1 à L. 431-3
    Demande de conversion d'une rente d'un salarié agricole
    Code de la sécurité sociale
    Article R. 434-6
    Code rural et de la pêche maritime
    Articles L. 751-8 et R. 434-6
    Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques invalidité-vieillesse-veuvage pour des personnes non couvertes par l'un des régimes obligatoires
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 742-1 et L. 742-2
    Arrêté du 17 février 2015 fixant le modèle du formulaire "Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou vieillesse-veuvage ou invalidité"
    Code rural et de la pêche maritime
    Articles L. 722-17 et L. 722-18
    Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour
    des personnes non couvertes par l'un de régimes obligatoires
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 743-1 et L. 743-2
    Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
    Code de la sécurité sociale
    Article L. 815-24
    Demande de couverture maladie universelle complémentaire et d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

    Code de la sécurité socialeArticles L. 861-1 à L. 861-10
    Demande d'aide médicale de l'Etat par tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité de séjour
    Code de l'action sociale et des familles
    Articles L. 251-1 et L. 251-2
    Demande d'allocation de remplacement pour les non salariés agricoles (maternité/paternité)
    Code rural et de la pêche maritime
    Articles L. 732-10, L. 732-12-1, R. 732-24 et D. 732-29
    Déclarations de maladies professionnelles ou d'accidents du travail
    Code de la sécurité sociale
    Article L. 461-5
    Code rural et de la pêche maritime
    Articles R. 751-30 et D.752-65
    Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude d'un salarié agricole
    Code rural et de la pêche maritime
    Article D. 751-47-2
    Demande d'un nouvel examen médical en cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime à la suite d'un accident de travail ou maladie professionnelle d'un salarié agricole
    Code rural et de la pêche maritime
    Articles R. 751-133 et D. 752-81
    Demandes d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
    Code de la santé publique
    Article L. 1142-22
    Demandes d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
    Articles 53 et 54 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
    Article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
    Demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)
    Article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999
    Article 3 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

    Vieillesse

    OBJET DE LA DÉMARCHE
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    Demande de pension de retraite
    Code de la sécurité sociale
    Article L. 351-1
    Code rural et de la pêche maritime
    Article L. 732-18
    Demande de retraite anticipée carrière longue
    Code de la sécurité sociale
    Article L. 351-1-1
    Code rural et de la pêche maritime
    Article L. 732-18-1
    Demande de retraite anticipée au titre d'handicap
    Code de la sécurité sociale
    Article L. 351-1-3
    Code rural et de la pêche maritime
    Article L. 732-18-2
    Demande de retraite pour incapacité permanente
    Code de la sécurité sociale
    Article L. 351-1-4
    Code rural et de la pêche maritime
    Article L. 732-18-3
    Demande de retraite au titre de la pénibilité
    Code de la sécurité sociale
    Article L. 351-6-1
    Demande de retraite pour inaptitude
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 351-7 et R. 351-22
    Demande de majoration de pensions de retraite :
    - pour charge d'enfant
    - pour charge de conjoint
    - pour charge d'un adulte handicapé
    - pour carrière longue
    - pour pénibilité
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-4 à 351-6-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-5 et
    L. 355-1
    Demande de retraite progressive
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 351-15 et L. 351-16
    Code rural et de la pêche maritime
    Article L. 732-29
    Demande relative à la pension de réversion
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 353-1 à L. 353-6 et R. 354-1
    Code rural et de la pêche maritime
    Article L. 732-41
    Demande relative à l'allocation veuvage

    Code de la sécurité socialeArticles L. 356-1
    Code rural et de la pêche maritime
    Article L. 732-54-5
    Demande de régularisation de carrière :
    - validation du service national légal, de mobilisation ou de captivité
    - report sur la base de bulletins de salaire
    - report de périodes assimilées
    - stages en entreprises
    - validation de périodes sportifs de haut niveau
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 161-19, L. 351-3, L. 351-17, D. 351-1, R. 351-11 et R. 351-14
    Demandes de rachat des trimestres :
    - au titre des années d'études ou des années incomplètes
    - au titre de stage
    - pour les travailleurs salariés expatriés
    détenus
    - pour les personnes ayant assuré les fonctions de tierce personne auprès du membre de la famille
    - au titre de l'affiliation rétroactive ;
    - au titre des indemnités de soins aux tuberculeux
    - au titre des enfants de supplétifs
    - au titre de régularisation de cotisations prescrites
    Code de la sécurité sociale
    Articles L. 351-14, L. 351-14-1, L. 742-2, L. 742-4, R. 351-37-1, R. 351-37-2, R. 381-110, R. 742-22.
    Article 79 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
    Code rural et de la pêche maritime
    Articles L. 732-27-1 et L. 732-35-1
    Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
    Code de la sécurité sociale
    Article L. 815-1
    Communication du certificat d'existence
    Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

    Démarches particulières

    OBJET DE LA DÉMARCHE
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

    Code de la sécurité socialeArticles L. 168-1 à L. 168-3
    Déclaration d'arrêt de travail-congé maternité exceptionnel pour grossesse pathologique
    Code de la sécurité sociale
    Article L. 613-19
    Déclaration d'un changement de situation auprès de la CAMIEG
    Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
    VIII et IX de l'article 1, articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
    Demande d'une couverture complémentaire santé formulée auprès de la CAMIEG
    Article 23 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
    Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
    Réclamations relatives au compte pénibilité
    Code de travail
    Article L. 4162-14


Fait le 4 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé