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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 112-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

• Annexe

  EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018

  Pour motif de bonne administration :

  OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
  Demande de revenu de solidarité active	Code de l'action sociale et des familles Articles L. 262-1, L. 262-16 et D. 262-26

  EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2019

  Pour motif de bonne administration :

  Démarches communes

  OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
  Demande d'immatriculation des personnes nées à l'étranger	Code de la sécurité sociale Articles L. 114-10-2 et L. 161-1-4
  Demandes de prestation dans le cadre de l'action sociale	Code de la sécurité sociale Articles L. 115-9, L. 215-1, L. 262-1, L. 263-1 et L. 611-4 Code rural et de la pêche maritimeArticles L. 726-1 à L. 726-3
  Demande d'expertise médicale	Code de la sécurité socialeArticles L. 141-1 à L. 141-3
  Saisine de la Commission du recours amiable	Code de la sécurité sociale Articles L. 142-1, R. 142-1 à R. 142-7
  Demande de production de créance des assureurs aux services Recours contre tiers	Code de la sécurité sociale Article L. 171-5
  Demande de remise de dette : - indus vieillesse/invalidité - indus ASPA et ASI - indus prestations familiales - indus prestations logement - indus prime d'activité - indus maladie	Code de la sécurité sociale Articles L. 256-4, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11, L. 815-29, L. 845-3 et L. 853-3 Code rural et de la pêche maritime Articles L. 726-1, L. 732-35, L. 742-3, R. 731-75, R. 732-12, R. 741-26 et D. 732-149
  Demande de délais de paiement	Code de la sécurité sociale6° de l'article D. 122-11 Code rural et de la pêche maritime4° de l'article R. 726-1

  Famille

  OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
  Demande d'allocations familiales	Code de la sécurité sociale Articles L. 521-1 et L. 521-2
  Demande du complément familial	Code de la sécurité socialeArticles L. 522-1 à L. 522-3
  Demande de l'allocation de soutien familial	Code de la sécurité socialeArticles L. 523-1 à L. 523-3
  Demande d'une prestation d'accueil du jeune enfant : - prime de naissance ou d'adoption - allocation de base - prestation partagée d'éducation - complément de libre choix de mode de garde	Code de la sécurité socialeArticles L. 531-1 à L. 531-10
  Demande de la prime de déménagement	Code de la sécurité sociale Article L. 542-8
  Demande d'un prêt à l'amélioration de l'habitat	Code de la sécurité sociale Article L. 542-9
  Demande d'une allocation journalière de présence parentale	Code de la sécurité socialeArticles L. 544-1 à L. 544-9

  Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle

  OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
  Demande d'affiliation à un régime d'assurance maladie et demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés	Code de la sécurité sociale Articles L. 160-1 à L. 160-6, L. 160-17, L. 161-15-3, D. 160-17 et R. 161-8
  Demandes relatives aux remboursements des frais de santé hors circuits dématérialisés entre les professionnels de santé et les organismes de protection sociale	Code de la sécurité socialeArticles L. 160-8 à L. 160-12
  Demandes de prise en charge des soins reçus à l'étranger dans le cadre d'un séjour (soins inopinés) ou à la suite d'un accord préalable du service médical	Articles 17 à 20 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Code de la sécurité socialeArticles R. 160-1 à R. 160-4
  Demande de prise en charge d'une cure thermale	Code de la sécurité sociale Articles L. 160-8 et R. 160-24 Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires "prise en charge administrative de cure thermale et facturation" et "cure thermale, questionnaire de prise en charge"
  Demande d'ouverture des droits à l'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès)	Code de la sécurité sociale Articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-6
  Demandes qui relèvent de la compétence du service de contrôle médical	Code de la sécurité sociale Articles L. 315-1 et L. 315-2
  Demandes relatives à la prise en charge des frais de transport	Code de la sécurité socialeArticles L. 322-5 à L. 322-5-5
  Demande d'indemnisation du congé maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né	Code de la sécurité sociale Article L. 331-6
  Demande de pension d'invalidité	Code de la sécurité sociale Articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-8, L. 341-11 et R. 341-8 Code rural et de la pêche maritime Article R. 732-3
  Déclaration de situation et de ressources Questionnaire trimestriel à remplir par un assuré bénéficiant d'une pension d'invalidité	Code de la sécurité sociale Articles L. 341-12 et R. 341-14 Code rural et de la pêche maritime Articles R. 732-5 et R. 732-6
  Demande de pension de veuve ou de veuf invalide	Code de la sécurité sociale Articles L. 342-1, R. 342-3 et R. 342-4
  Demande de l'assurance décès (capital décès)	Code de la sécurité sociale articles L. 361-1, L. 361-4 et L. 361-5
  Demandes de prise en charge des prestations au titre d'accident du travail et maladies professionnelles	Code de la sécurité socialeArticles L. 431-1 à L. 431-3
  Demande de conversion d'une rente d'un salarié agricole	Code de la sécurité sociale Article R. 434-6 Code rural et de la pêche maritime Articles L. 751-8 et R. 434-6
  Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques invalidité-vieillesse-veuvage pour des personnes non couvertes par l'un des régimes obligatoires	Code de la sécurité sociale Articles L. 742-1 et L. 742-2 Arrêté du 17 février 2015 fixant le modèle du formulaire "Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou vieillesse-veuvage ou invalidité" Code rural et de la pêche maritime Articles L. 722-17 et L. 722-18
  Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour des personnes non couvertes par l'un de régimes obligatoires	Code de la sécurité sociale Articles L. 743-1 et L. 743-2
  Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)	Code de la sécurité sociale Article L. 815-24
  Demande de couverture maladie universelle complémentaire et d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé	Code de la sécurité socialeArticles L. 861-1 à L. 861-10
  Demande d'aide médicale de l'Etat par tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité de séjour	Code de l'action sociale et des familles Articles L. 251-1 et L. 251-2
  Demande d'allocation de remplacement pour les non salariés agricoles (maternité/paternité)	Code rural et de la pêche maritime Articles L. 732-10, L. 732-12-1, R. 732-24 et D. 732-29
  Déclarations de maladies professionnelles ou d'accidents du travail	Code de la sécurité sociale Article L. 461-5 Code rural et de la pêche maritime Articles R. 751-30 et D.752-65
  Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude d'un salarié agricole	Code rural et de la pêche maritime Article D. 751-47-2
  Demande d'un nouvel examen médical en cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime à la suite d'un accident de travail ou maladie professionnelle d'un salarié agricole	Code rural et de la pêche maritime Articles R. 751-133 et D. 752-81
  Demandes d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales	Code de la santé publique Article L. 1142-22
  Demandes d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)	Articles 53 et 54 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 Article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
  Demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)	Article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999 Article 3 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

  Vieillesse

  OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
  Demande de pension de retraite	Code de la sécurité sociale Article L. 351-1 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-18
  Demande de retraite anticipée carrière longue	Code de la sécurité sociale Article L. 351-1-1 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-18-1
  Demande de retraite anticipée au titre d'handicap	Code de la sécurité sociale Article L. 351-1-3 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-18-2
  Demande de retraite pour incapacité permanente	Code de la sécurité sociale Article L. 351-1-4 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-18-3
  Demande de retraite au titre de la pénibilité	Code de la sécurité sociale Article L. 351-6-1
  Demande de retraite pour inaptitude	Code de la sécurité sociale Articles L. 351-7 et R. 351-22
  Demande de majoration de pensions de retraite : - pour charge d'enfant - pour charge de conjoint - pour charge d'un adulte handicapé - pour carrière longue - pour pénibilité	Code de la sécurité sociale Articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-4 à 351-6-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-5 et L. 355-1
  Demande de retraite progressive	Code de la sécurité sociale Articles L. 351-15 et L. 351-16 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-29
  Demande relative à la pension de réversion	Code de la sécurité sociale Articles L. 353-1 à L. 353-6 et R. 354-1 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-41
  Demande relative à l'allocation veuvage	Code de la sécurité socialeArticles L. 356-1 Code rural et de la pêche maritime Article L. 732-54-5
  Demande de régularisation de carrière : - validation du service national légal, de mobilisation ou de captivité - report sur la base de bulletins de salaire - report de périodes assimilées - stages en entreprises - validation de périodes sportifs de haut niveau	Code de la sécurité sociale Articles L. 161-19, L. 351-3, L. 351-17, D. 351-1, R. 351-11 et R. 351-14
  Demandes de rachat des trimestres : - au titre des années d'études ou des années incomplètes - au titre de stage - pour les travailleurs salariés expatriés détenus - pour les personnes ayant assuré les fonctions de tierce personne auprès du membre de la famille - au titre de l'affiliation rétroactive ; - au titre des indemnités de soins aux tuberculeux - au titre des enfants de supplétifs - au titre de régularisation de cotisations prescrites	Code de la sécurité sociale Articles L. 351-14, L. 351-14-1, L. 742-2, L. 742-4, R. 351-37-1, R. 351-37-2, R. 381-110, R. 742-22. Article 79 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 Code rural et de la pêche maritime Articles L. 732-27-1 et L. 732-35-1
  Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)	Code de la sécurité sociale Article L. 815-1
  Communication du certificat d'existence	Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

  Démarches particulières

  OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
  Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie	Code de la sécurité socialeArticles L. 168-1 à L. 168-3
  Déclaration d'arrêt de travail-congé maternité exceptionnel pour grossesse pathologique	Code de la sécurité sociale Article L. 613-19
  Déclaration d'un changement de situation auprès de la CAMIEG	Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières VIII et IX de l'article 1, articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
  Demande d'une couverture complémentaire santé formulée auprès de la CAMIEG	Article 23 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
  Réclamations relatives au compte pénibilité	Code de travail Article L. 4162-14

Fait le 4 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé