Arrêté du 2 novembre 2016 portant application dans le département des Yvelines du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

JORF n°0258 du 5 novembre 2016
texte n° 32




Arrêté du 2 novembre 2016 portant application dans le département des Yvelines du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

NOR: INTD1631398A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/2/INTD1631398A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 29,
Arrête :

Article 1


Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département des Yvelines à compter du 8 novembre 2016.

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux