Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard

JORF n°0258 du 5 novembre 2016
texte n° 28




Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25)

NOR: JUSF1631380A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/27/JUSF1631380A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 modifié portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 26 juin 2015 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 octobre 2016,
Arrête :


L'arrêté du 3 janvier 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le STEMOI Nord Franche-Comté assure les missions suivantes :


-évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
-participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »


2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI Nord Franche-Comté est constitué de trois unités se répartissant comme suit :


-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montbéliard ”, sise 15, rue de la Petite-Hollande, 25200 Montbéliard ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Aire urbaine ”, sise 10, rue des Nos, 90400 Danjoutin ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Belfort ”, sise 25, rue Thiers, 90000 Belfort. »


L'arrêté ministériel du 18 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard est abrogé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan