Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence


JORF n°0258 du 5 novembre 2016
texte n° 8




Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence

NOR: ECFE1621070D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/3/ECFE1621070D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/3/2016-1487/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat, Fondation du patrimoine.
Objet : modification des ressources publiques affectées à la Fondation du patrimoine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'action de la Fondation du patrimoine est financée, notamment, par une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence. Le décret porte cette part à 75 % du produit des successions en déshérence encaissé par l'Etat l'année précédente. Il prévoit également que, dans la limite du produit total encaissé par l'Etat l'année au titre de laquelle est effectué le versement, celui-ci ne peut être inférieur à 4 M€. Ces nouveaux paramètres entrent en vigueur dès l'exercice 2016.
Références : le décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine, modifié par le présent texte, peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-7 ;
Vu le décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 1er du décret du 26 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 143-7 du code du patrimoine, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée à 75 % du produit encaissé l'année précédente. Le versement qui en résulte ne peut être supérieur au produit total encaissé par l'Etat l'année au titre de laquelle est effectué le versement ni être, dans cette limite, inférieur à 4 M €. »


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert