Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial

JORF n°0257 du 4 novembre 2016
texte n° 26




Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial

NOR: FDFS1629522A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/27/FDFS1629522A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1, R. 523-3-2 et D. 523-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2016,
Arrêtent :


Le taux mentionné au b du II de l'article R. 523-3-2 du code de la sécurité sociale est défini conformément au tableau ci-dessous :


NOMBRE D'ENFANT(S)
à charge du débiteur

1 ENFANT

2 ENFANTS

3 ENFANTS

4 ENFANTS

5 ENFANTS

PAR ENFANT
supplémentaire

Taux

13,5 %

11,5 %

10 %

8,8 %

8 %

0,8 %

Taux réduit

9 %

7,8 %

6,7 %

5,9 %

5,3 %

0,5 %


Le taux réduit mentionné dans le tableau correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.


I. - En application du V de l'article R. 523-3-2 du même code, le parent créancier doit produire à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève les pièces justificatives figurant dans la liste ci-dessous.
A. - Pour établir la réalité de l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 et justifier des ressources du parent débiteur :
1° Une copie de l'accord écrit et signé entre le parent créancier et le parent débiteur de l'obligation d'entretien précisant les informations mentionnées au I de l'article R. 523-3-2 ;
2° Le dernier avis d'imposition ou la dernière déclaration fiscale déposée par le parent débiteur auprès des administrations fiscales compétentes.
B. - Si le parent débiteur a un ou plusieurs enfants à charge au sens de l'article R. 523-3-2 du même code :
1° L'un des justificatifs suivants attestant l'identité de chacun de ces enfants :
a) Soit la copie du livret de famille ;
b) Soit la copie de l'acte de reconnaissance ;
c) Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation avec le parent débiteur ;
d) Soit la copie du jugement d'adoption ;
2° Et pour chaque enfant majeur, l'un des justificatifs suivants attestant que ce dernier est à la charge du parent débiteur, parce qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à sa subsistance, compte tenu de circonstances indépendantes de sa volonté :
a) Soit la copie de la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours ;
b) Soit la copie du jugement mettant à la charge du parent débiteur une pension alimentaire ;
c) Soit une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant majeur dispose de ressources mensuelles inférieures au salaire minimum de croissance et se trouve dans l'une ou l'autre situation suivante :
i) une situation d'incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou d'invalidité reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie ;
ii) une situation de handicap reconnu par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ;
iii) une situation de demandeur d'emploi attestée par l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.
II. - L'organisme débiteur des prestations familiales peut demander à tout moment au parent créancier :
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité du débiteur, en cours de validité, délivré par une administration publique ;
2° Toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant mentionné au c du 2° du B du I est à la charge du débiteur.


Le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2016.


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau