Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme


JORF n°0257 du 4 novembre 2016
texte n° 24




Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme

NOR: LHAL1615453D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/LHAL1615453D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1484/jo/texte


Publics concernés : communes de Grigny et Viry-Châtillon, communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, établissement public territorial Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont.
Objet : inscription de l'opération d'aménagement de Grigny, sur les communes de Grigny et Viry-Châtillon, parmi les opérations d'intérêt national (OIN) telles que définies aux articles L. 102-12 et L. 132-1 du code de l'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les comités interministériels du Grand Paris ont affirmé la nécessité, pour favoriser l'aménagement et le développement franciliens, de porter une attention particulière à certains territoires où l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent renforcer l'efficacité de leur action. Dans ce cadre, et au sein du territoire dit « de la porte sud du Grand Paris », le territoire de Grigny a été retenu pour faire l'objet d'un accompagnement particulier de l'Etat, se traduisant par la création d'une opération d'intérêt national, telle que prévue par le code de l'urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l'Etat en matière d'application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l'urbanisme) et de création des zones d'aménagement concerté (article L. 311-1 du même code). Il s'agit également de mettre en place un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l'aménagement propices à la conduite de projets complexes. L'objet du présent décret est d'ajouter l'opération d'aménagement de Grigny à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Le périmètre de l'opération d'intérêt national comprend une partie de la commune de Grigny, ainsi qu'une petite partie de la commune de Viry-Châtillon afin d'englober l'intégralité du quartier de la Grande-Borne. Le périmètre est limitrophe de l'opération de requalification de la copropriété dégradée de Grigny 2.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1 et R. 102-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° A l'opération d'aménagement de Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 ; ».


Le périmètre de l'opération mentionnée au 17° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40000 et les deux plans au 1/5000 qui le précisent, établis pour les communes de Grigny et Viry-Châtillon, qui sont joints en annexe du présent décret (1).


La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

(1) Les plans peuvent être consultés à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris), à la préfecture de l'Essonne (boulevard de France, 91000 Evry), au siège de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (500, place des Champs-Elysées, 91080 Courcouronnes) et au siège de l'établissement public territorial Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont (2, avenue Youri-Gagarine, 94400 Vitry-sur-Seine). Dans les mairies des communes de Grigny (19, route de Corbeil, 91350 Grigny) et Viry-Châtillon (place de la République, 91170 Viry-Châtillon), peuvent être consultés le plan général au 1/40000 et le plan au 1/5000 de la commune concernée.