Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)




Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR: JUSC1619676D
Version consolidée au 25 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 2 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 2 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 et 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :

  • Titre II : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES


    I. - A titre expérimental, par dérogation à l'article R. 613-5 du code de justice administrative, les dispositions suivantes s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2018 à l'instruction des requêtes et pourvois introduits devant le Conseil d'Etat dans les chambres déterminées par un arrêté du président de la section du contentieux.
    Les mesures prises avant le 31 décembre 2018 en application du présent article continuent à produire effet après cette date.
    II. - Le président de la chambre peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
    Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence ou si l'instruction a été rouverte après une première ordonnance de clôture, ce délai peut être réduit.
    III. - Les parties peuvent être informées de la date à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience.
    Cette information, qui ne tient pas lieu de l'avis prévu à l'article R. 712-1, précise la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close sans avertissement préalable.
    Lorsque cette date est échue, l'instruction peut être close par une ordonnance du président de la chambre qui prend effet dès la date de sa signature. A défaut, l'instruction est close dès la date d'émission des avis d'audience. Ces avis le mentionnent.

  • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES


    Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.


    I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    II. - Les dispositions des articles 9 et 10, du 2° de l'article 11, de l'article 27 et du 2° de l'article 30 sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date.


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts