Décret du 31 octobre 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

JORF n°0256 du 3 novembre 2016
texte n° 99



Décret du 31 octobre 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

NOR: JUSB1630377D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, est acceptée la démission de Mme Laurence DI ROLLO, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cahors.
Mme Laurence DI ROLLO est radiée des cadres de la magistrature.