Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JORF n°0256 du 3 novembre 2016
texte n° 55




Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1629924A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/12/INTS1629924A/jo/texte


Publics concernés : apprentis conducteurs, écoles de conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, préfets de département, forces de l'ordre.
Objet : simplifier les conditions dans lesquelles les Français justifient de leur situation régulière au regard du service national lorsqu'ils s'inscrivent au permis de conduire.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : en application des dispositions du code du service national, notamment ses articles L. 113-4 et L. 114-6, les Français, pour être autorisés à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, doivent, avant l'âge de 25 ans, justifier de leur situation au regard du service national.
Dans un but de simplification, le présent arrêté porte de 16 à 17 ans révolus l'âge à partir duquel les jeunes gens candidats au permis de conduire doivent justifier de leur situation au regard du service national.
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 113-4 et L. 114-6 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions ci-après :
Le G du III de l'article 1er est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 16 ans révolus à 25 ans non révolus » sont remplacés par les mots : « de 17 ans révolus à 25 ans non révolus » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « âgés de 14 à 16 ans non révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de 14 à 17 ans non révolus » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « âgés de 15 à 16 ans non révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de 15 à 17 ans non révolus » ;


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe