Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen

JORF n°0256 du 3 novembre 2016
texte n° 4




Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen

NOR: ECFT1626082A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/20/ECFT1626082A/jo/texte


Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, établissements de crédit.
Objet : modifications de l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen. La référence à l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier mentionnée dans le titre de l'arrêté et dans ses visas est remplacée par celle à l'article L. 511-2 du même code.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-2 et L. 611-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen,
Arrête :


L'arrêté du 4 août 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le titre et dans le troisième visa, la référence : « L. 511-12-2 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 » ;
2° Au début du premier alinéa du I de l'article 1er sont insérés les mots : « En application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier, ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2016.


Michel Sapin