Avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0255 du 1 novembre 2016
texte n° 41



Avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

NOR: ACOP1629180V
ELI: Non disponible


L'Autorité de la concurrence (formation plénière) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-2 et le quatrième alinéa de son article R. 461-1 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le décret du 1er juin 2016 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence ;
Vu le document de consultation publique publié par l'Autorité de la concurrence le 29 février 2016 ;
Vu les contributions reçues ;
Vu les autres pièces du dossier ;


Les rapporteurs, le rapporteur général adjoint, la rapporteure générale, le commissaire du Gouvernement, et les représentants du ministère de la justice entendus lors de la séance du 27 septembre 2016 ;
Le vice-président et le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, le premier président honoraire près cette même cour, la présidente et les représentants de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le président et les représentants du Conseil national des barreaux (CNB), les représentants de l'Association des jeunes avocats aux Conseils (AJAC), de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), ainsi que plusieurs autres personnalités qualifiées, auditionnés au titre de témoins au cours de la même séance,
Est d'avis :


- de recommander la création d'offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- d'établir un bilan sur l'accès aux offices, et de formuler des recommandations au garde des sceaux, ministre de la justice, afin d'améliorer cet accès ;


Sur la base des observations suivantes :

  • Annexe



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