Arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière

JORF n°0255 du 1 novembre 2016
texte n° 31




Arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière

NOR: INTS1631153A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTS1631153A/jo/texte


Publics concernés : entrepreneurs, groupes ou start-up.
Objet : création et définition du règlement du prix innovation sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la sécurité routière lance un prix innovation sécurité routière. Ce concours s'adresse aux entrepreneurs, groupes ou start-up qui mettent leur créativité au service de la sécurité routière. Pour concourir, les innovations doivent déjà être commercialisées ou distribuées. Tous les gagnants du prix auront le droit d'utiliser le label prix innovation sécurité routière tous responsables, pour la commercialisation de leurs produits ou services innovants. Chaque année, au vu des produits et services présentés, un jury présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière établit le nombre de prix et leur dénomination. L'objectif est double : encourager la diffusion de produits et services innovants, et inciter les entreprises à poursuivre sur le long terme une politique d'innovation dans le domaine de la sécurité routière.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance :http://www.legifrance.gouv.fr.


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :


Le prix innovation sécurité routière récompense des produits ou services innovants qui contribuent à l'amélioration de la sécurité routière. Il vise à faire connaître ces produits afin d'encourager leur large diffusion auprès du public. Les candidats primés disposent du droit d'utiliser la marque prix innovation sécurité routière, comportant l'année du palmarès (ci-après désignée :millésime), sur tout support de diffusion, vente, publicité ou marketing, relatif à leur produit ou service, suivant le règlement de la marque publiée à l'Institut national de la propriété industrielle.
Le prix vise aussi à inciter les entreprises à poursuivre, sur le long terme, une politique d'innovation dans le domaine de la sécurité routière afin qu'une offre toujours plus efficace dans ce domaine soit à la disposition des usagers de la route.


Le jury est souverain dans l'appréciation des produits ou services candidats et s'appuie principalement sur les critères suivants :


- le produit ou service contribue globalement à la sécurité routière et à ses objectifs sous-jacents comme la promotion des comportements responsables (notamment la lutte contre l'alcool au volant, la fatigue, la somnolence, la vitesse, etc.), la sécurisation des véhicules et celle des infrastructures ou la réduction des conséquences néfastes des accidents ;
- le produit ou service a un caractère innovant : il présente des propriétés, caractéristiques ou cas d'usages nouveaux par rapport à ceux dont l'usage est répandu à la date du concours ;
- le produit ou service peut être commercialisé ou distribué à un très large public l'année du millésime.


Le calendrier du prix est défini chaque année sur le site internet routeplussure.fr/prix-innovation.


Le jury est désigné et présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière. Il est composé au minimum de trois membres choisis au vu de leurs qualifications professionnelles (qu'ils viennent du secteur public ou du secteur privé) ou au vu de leur engagement en lien avec la sécurité routière.
Tout juré doit déclarer sur l'honneur ses liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les produits présentés. Un compétiteur membre du jury ne pourra juger ses propres produits ou services.
Les fonctions de membre de jury sont bénévoles et ne font l'objet d'aucune indemnisation par les organisateurs.


Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité et à la circulation routière.
Il reçoit et analyse les dossiers de candidature. Il instruit le dossier pour le jury.


Pour participer au prix innovation sécurité routière, les candidats doivent soumettre le formulaire d'inscription publié sur le site internet routeplussure.fr/prix-innovation. Des demandes complémentaires peuvent être adressées aux candidats. Par cette demande d'inscription, les candidats acceptent de se conformer au présent règlement.
Les candidats sont responsables de leurs déclarations ou de celles faites en leur nom.
Seuls des produits et services conformes aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs peuvent être présentés.
Les informations demandées à l'inscription sont utilisées par la délégation à la sécurité et à la circulation routières, notamment en vue de la publication du palmarès et de sa diffusion. Elles seront utilisées en vue de la promotion des lauréats. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité et la circulation routières, secrétariat du prix innovation sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris.


Le palmarès du prix est publié sur le site internet routeplussure.fr/prix-innovation. Les organisateurs transmettent, par tout moyen écrit (y compris électronique), aux candidats l'appréciation portée par le jury sur le produit ou service.


Le non-respect du présent règlement et du règlement d'usage de la marque fait encourir au concurrent concerné une sanction de retrait de la récompense éventuellement obtenue. La non-conformité du produit primé à toute nouvelle réglementation expose le lauréat au retrait de sa récompense et de son droit d'usage sans indemnisation.


Au vu des produits et services présentés, le jury établit le nombre de prix et leur dénomination.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe