Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


JORF n°0254 du 30 octobre 2016
texte n° 20




Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR: INTV1626661D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1626661D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1462/jo/texte


Publics concernés : ressortissants étrangers, préfectures, consulats.
Objet : fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2016.
Notice : tirant les conséquences de l'instauration de la carte de séjour pluriannuelle par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret instaure un tarif uniforme de taxe pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles, et fixe un tarif minoré pour les cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étudiants. Ces tarifs sont encadrés par les fourchettes tarifaires fixées par l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il uniformise également le tarif de la taxe de primo-délivrance et de renouvellement des cartes de séjour d'un an ainsi que des cartes de résident, en prévoyant des montants minorés pour les étudiants, les stagiaires, les titulaires de rente accident-maladie et les enfants entrés dans le cadre du regroupement familial.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 11-13, L. 311-14 et D. 311-18-1,
Décrète :


L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 241 euros » est remplacé par le montant : « 250 euros » et les références : « 1° à 3° de l'article L. 311-2 » sont remplacées par les références : « 3° à 5° de l'article L. 311-1 » ;
b) Au b, le montant : « 58 euros » est remplacé par le montant : « 60 euros » et la référence : « L. 313-7-2, » est insérée après la référence : « L. 313-7-1, » ;
c) Au c, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-7 lorsqu'il est valable un an » sont remplacés par les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-7 » ;
b) Les b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) 60 euros pour la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 1° de l'article L. 313-18 et pour le titre de séjour mentionné au 9° de l'article L. 313-11 ;
« c) 120 euros pour les titres de séjour mentionnés aux articles L. 313-7-1 et L. 313-7-2, pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 lorsqu'il est délivré pour une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ainsi que pour le titre mentionné au 3° de l'article L. 314-11 ;
« d) 250 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ainsi que pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ; » ;
c) Au e, le montant : « 241 euros » est remplacé par le montant : « 250 euros » ;
3° La dernière phrase du second alinéa du 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au B de l'article L. 311-13. ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert