Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées


JORF n°0254 du 30 octobre 2016
texte n° 9




Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

NOR: AFSA1608439D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/AFSA1608439D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1454/jo/texte


Publics concernés : personnes âgées de 60 ans et plus, conseils départementaux, conseils territoriaux, agences régionales de santé et agences de santé, Agence nationale de l'habitat dans les départements et collectivités d'outre-mer, régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, fédérations d'institutions de retraite complémentaire, organismes régis par le code de la mutualité, des départements et des collectivités d'outre-mer de Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie, et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret procède à l'adaptation des dispositions relatives aux actions individuelles et collectives de prévention dont le programme est établi par la conférence des financeurs, aux actions d'accompagnement des proches aidants, et à l'allocation personnalisée d'autonomie aux départements et collectivité ultra-marines pour tenir compte de leurs spécificités. Il s'agit pour l'essentiel d'adapter la composition de la conférence des financeurs en fonction des institutions sociales et sanitaires propres à chacune d'entre elles.
Référence : le décret est pris en application de l'article 84 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son livre V ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-44 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 84 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment ses articles 19 et 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions d'application » ;
b) L'article R. 521-1 est ainsi modifié :


-le premier alinéa est précédé d'un I ;
-les mots : « des articles R. 313-1 à R. 313-10-2 » sont remplacés par les mots : « du présent code » ;


-l'article est complété par II ainsi rédigé :


« II.-Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique ;
« 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou de Martinique. » ;
2° Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV
« Personnes âgées et personnes handicapées


« Section 1
« Personnes âgées


« Sous-section 1
« Concours


« Art. R. 524-1.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, du chapitre X du titre IV du livre Ier :
« 1° Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, les mots : “ et, le cas échéant, les métropoles ”, “ ou, le cas échéant, métropole ”, “ ou, le cas échéant, métropolitaines ”, “ et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ”, “ ou, le cas échéant, à la métropole, ”, “ ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, ” et “ ou du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
« 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
« 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : “ et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article ” ne sont pas applicables.


« Sous-section 2
« Allocation personnalisée d'autonomie


« Art. R. 524-2.-Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 232-8, les mots : “ le règlement départemental d'aide sociale ” sont remplacés par les mots : “ le règlement d'aide sociale ”.


« Sous-section 3
« Conférence des financeurs


« Art. R. 524-3.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du chapitre III du titre III du livre II :
« 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
« a) Pour son application en Guyane et en Martinique, les mots : “ schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ” ;
« b) Pour son application à la Guadeloupe, les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à l'article L. 1442-4 ” ;
« c) Pour son application à La Réunion, les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ” ;
« 2° Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 233-2, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ” ;
« 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
« a) Pour son application en Guyane et en Martinique, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
« b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
« c) Pour son application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “ ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« 4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;
« 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
« a) Pour l'application du 1° en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« b) Pour l'application du 4° en Guyane, les mots : “ Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le département ” sont remplacés par les mots : “ Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que la collectivité territoriale de Guyane ” ;
« c) Le 5° est ainsi rédigé :
« “ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, au titre de la gestion du risque mentionné au 3° de cet article, désigné par elle ; ”
« d) Au 6°, les mots : “ de la caisse primaire d'assurance maladie ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse générale de sécurité sociale, au titre de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 752-4 du même code, ” » ;
« e) Le 8° est ainsi rédigé :
« “ 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-4 du même code, au titre de la gestion des risques mentionnés à ce même article pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle ; ” ;
« f) Pour l'application du douzième alinéa en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “, ou pour toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la métropole. Pour les affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est coprésidée. ” ne sont pas applicables ;
« 6° Au I de l'article R. 233-14, le dernier alinéa du 1° n'est pas applicable ;
« 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
« a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
« b) Le 4° n'est pas applicable ;
« c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
« 8° Pour l'application de l'article R. 233-19 en Guyane et en Martinique, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.


« Section 2
« Personnes handicapées


« Art. R. 524-4.-Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :
« 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : “ territoriale ” est supprimé ;
« 2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : “ départementale ” est supprimé ;
« 3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : “ départementale ” est supprimé.


« Section 3
« Etablissements et services soumis à autorisation


« Art. R. 524-5.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :
« 1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
« 2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12. »


I.-L'article R. 531-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un II ;
2° Il est inséré, avant le premier alinéa, un I ainsi rédigé :
« I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-1 et D. 312-161 :
« 1° A l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
« 2° A l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12. »
II.-Le chapitre II du titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnes handicapées et personnes âgées » ;
2° Il est créé une section 1 intitulée : « Personnes handicapées » et comprenant les articles D. 532-1 à R. 532-10 ;
3° L'article R. 532-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 532-10.-Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
« 3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 4° Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale de l'autonomie ”. » ;


4° Il est ajouté une section 2 et une section 3 ainsi rédigées :


« Section 2
« Personnes âgées


« Sous-section 1
« Concours


« Art. R. 532-11.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du livre Ier :
« 1° Aux articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, les mots : “ ou, le cas échéant, métropole ”, “ et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ”, “ ou, le cas échéant, métropolitaines ”, “ ou, le cas échéant, à la métropole, ”, “ ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, ” et “ ou du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
« 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
« 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : “ et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article ” ne sont pas applicables.


« Sous-section 2
« Allocation personnalisée d'autonomie


« Art. R. 532-12.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots : “ le règlement départemental d'aide sociale ” sont remplacés par les mots : “ le règlement territorial d'aide sociale ”.


« Sous-section 3
« Conférence des financeurs


« Art. R. 532-13.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre III du livre II :
« 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : “ schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ” ;
« b) Les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé mentionné à l'article L. 1441-3 ” ;
« 2° Au 1° de l'article R. 233-2, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés, deux fois, par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ” ;
« 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
« a) Les mots : “ départemental ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
« 4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;
« 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« b) Le 4° est ainsi rédigé :
« “ 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par l'assemblée délibérante ; ” ;
« c) Le 5° est ainsi rédigé :
« “ 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque vieillesse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, désigné par elle ; ” ;
« d) Le 6° est ainsi rédigé :
« “ 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque maladie mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977 désigné par elle, qui peut être le même que celui prévu au 5°, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; ” ;
« e) Le 7° est ainsi rédigé :
« “ 7° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle ; ” ;
« f) Le 8° est ainsi rédigé :
« “ 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du régime de sécurité sociale des salariés et exploitants agricoles mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle ; ” ;
« g) Le 10° est complété par les mots : “ ou par un organisme mutualiste adhérent ” ;
« h) A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ ou pour toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la métropole. Pour les affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est coprésidée. ” ne sont pas applicables ;
« 6° L'article R. 233-14 est ainsi modifié :
« a) Les mots : “ d'une conférence départementale ” sont remplacés par les mots : “ d'une conférence territoriale ” ;
« b) Les mots : “ L'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ L'administration territoriale de santé ” ;
« c) La phrase : “ Dans le cadre des affaires communes d'une conférence départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le conseil de la métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° ” n'est pas applicable ;
« 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
« a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
« b) Le 4° n'est pas applicable ;
« c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
« 8° A l'article R. 233-19, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.


« Section 3
« Personnes handicapées


« Art. R. 532-14.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : “ la maison départementale ” sont remplacés par les mots : “ la maison territoriale de l'autonomie ”. »


Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article R. 541-4 est ainsi modifié :
a) Le XX bis est ainsi modifié :


-au 1°, les mots : « Au troisième alinéa, » sont remplacés par les mots : « Au troisième alinéa du II, » ;
-au 2°, les mots : « Au troisième, quatrième et au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du II » ;
-au 3°, les mots : « Au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « Au quatrième alinéa du II » ;


b) Après le XXVII, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« XXVII bis.-A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1.
« XXVII ter.-A l'article R. 14-10-42-5, les mots : “ et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article ” ne sont pas applicables. » ;
c) Au XXVIII, la référence aux articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 est remplacée par la référence aux articles R. 14-10-42-2, R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ;
2° L'article R. 542-3 est ainsi modifié :
a) Le X est abrogé ;
b) Au XI, les mots : « Au quatrième alinéa de l'article R. 232-7, » sont remplacés par les mots : « Au premier alinéa du II de l'article R. 232-7, » ;
c) Au XII, l'article R. 232-9 est complété par les mots : «, et en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct. » ;
d) Le XIII est ainsi rédigé :
« XIII.-L'article R. 232-11 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : “ le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ” et les mots : “ le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ une somme équivalente au montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ” et par les mots : “ une somme équivalente au montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ” ;
« 2° Le II n'est pas applicable. » ;
e) Au XIV, les mots : « des prestations minimales de vieillesse » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale » ;
f) Le XV est ainsi rédigé :
« XV.-A l'article D. 232-35, les mots : “ l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”. » ;
g) Le XVI est ainsi rédigé :
« XVI.-Les articles R. 232-58 à R. 232-61 ne sont pas applicables. » ;
h) Le a du 2° du XVII est ainsi rédigé :
« a) Les rubriques relatives à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, à la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne et à l'allocation compensatrice pour tierce personne, ainsi qu'à l'aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale, ne sont pas applicables ; » ;
i) L'article est complété par dix paragraphes ainsi rédigés :
« XVIII.-A l'article R. 233-1, les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé mentionné à l'article L. 1443-4 ”.
« XIX.-A l'article R. 233-2, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de l'océan Indien ”.
« XX.-A l'article R. 233-6, la référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1.
« XXI.-A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1.
« XXII.-Au I de l'article D. 233-12, les mots : “ est inférieur à 1,291 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et 1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée pour une personne vivant en couple ” sont remplacés par les mots : “ est inférieur à une somme équivalente à 1,291 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et à une somme équivalente à 1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée pour une personne vivant en couple ”.
« XXIII.-L'annexe 2.11 est ainsi modifiée :
« 1° Après les mots : “ Jusqu'à ”, sont ajoutés les mots : “ une somme équivalente à ” ;
« 2° L'article : “ De ” est remplacé par les mots : “ D'une somme égale à ” ;
« 3° Le mot : “ à ” est remplacé par les mots : “ à une somme égale à ” ;
« 4° Les mots : “ Au-delà de ” sont remplacés par les mots : “ Au-delà d'une somme égale équivalente à ”.
« XXIV.-L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ” ;
« 2° Le 4° est ainsi rédigé :
« “ 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que le Département de Mayotte, désigné par l'assemblée délibérante ; ” ;
« 3° Le 5° est ainsi rédigé :
« “ 5° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la gestion du régime d'assurance vieillesse mentionné au 4° de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, désigné par elle ; ” ;
« 4° Le 6° est ainsi rédigé :
« “ 6° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la gestion du régime d'assurance maladie mentionné au 1° de l'article 22 de l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996, désigné par elle, qui peut être le même que celui prévu au 5°, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; ” ;
« 5° Le 7° est ainsi rédigé :
« “ 7° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en application des articles 19 et 22 de l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996 ; ” ;
« 6° Le 8° est ainsi rédigé :
« “ 8° Un représentant à Mayotte pour la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, gestionnaire du régime de sécurité sociale des non-salariés agricoles, désigné par elle ; ” ;
« 7° Le 10° est complété par les mots : “ ou par un organisme mutualiste adhérent ”.
« XXV.-Au I de l'article R. 233-14, les mots : “ l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ l'agence de santé de l'océan Indien ”.
« XXVI.-L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
« 1° La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
« 2° Le 4° n'est pas applicable ;
« 3° Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 14-10-10.
« XXVII.-L'article R. 233-20 est complété par les mots : “, telle qu'applicable à Mayotte en vertu de l'article R. 541-4 ”. » ;
3° Le VIII de l'article R. 542-4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « est assurée », sont insérés les mots : «, sauf pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le 2° n'est pas applicable ; » ;
4° A l'article R. 543-1, il est rétabli, après le XXI, un XXII ainsi rédigé :
« XXII.-Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12. »


Le titre VIII du livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 581-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un II ;
b) Il est inséré, avant le II, un I ainsi rédigé :
« I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 312-1 et D. 312-161 :
« 1° Pour l'application de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
« 2° Pour l'application de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12. » ;
2° Il est ajouté, après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé :


« Chapitre V
« Personnes âgées et personnes handicapées


« Section I
« Dispositions générales


« Art. R. 585-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
« 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
« 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


« Section 2
« Personnes âgées


« Sous-section 1
« Concours


« Art. R. 585-2.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre X du titre IV du livre Ier :
« 1° Aux articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, les mots : “ et, le cas échéant, les métropoles ”, “ ou, le cas échéant, métropole ”, “ ou, le cas échéant, métropolitaines ”, “ et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ”, “ ou, le cas échéant, à la métropole, ”, “ ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, ” et “ ou du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
« 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
« 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : “ et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article ” ne sont pas applicables.


« Sous-section 2
« Allocation personnalisée d'autonomie


« Art. R. 585-3.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du titre III du livre II :
« 1° A l'article R. 232-8, les mots : “ le règlement départemental d'aide sociale ” sont remplacés par les mots : “ le règlement territorial d'aide sociale ” ;
« 2° A l'article R. 232-28-1, les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale des personnes handicapées ”.


« Sous-section 3
« Conférence des financeurs


« Art. R. 585-4.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre III du titre III du livre II :
« 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : “ schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ” ;
« b) Les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à l'article L. 1442-4 ” ;
« 2° A l'article R. 233-2, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ” ;
« 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
« a) Les mots : “ sur le territoire départemental ou, le cas échéant, de la métropole ” sont remplacés par les mots : “ sur le territoire de la collectivité ” ;
« b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
« 4° Au a de l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;
« 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« “ 1° Un représentant de la collectivité, désigné par le président du conseil territorial ; ” ;
« b) Le 3° est ainsi rédigé :
« “ 3° Un représentant de la collectivité au titre de ses compétences en matière d'urbanisme, d'habitation et de logement ; ” ;
« c) Le 4° n'est pas applicable ;
« d) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 5° est ainsi rédigé :
« “ 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque d'assurance vieillesse en application des articles L. 752-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de mutualité sociale agricole ; ” ;
« e) Pour son application à Saint-Martin, le 5° est ainsi rédigé :
« “ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au titre de la gestion du risque mentionnée au 3° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ; ” ;
« f) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 6° est ainsi rédigé :
« “ 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque d'assurance maladie en application des articles L. 752-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de mutualité sociale agricole. Il peut être le même que celui prévu pour l'application du 5° à Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; ” ;
« g) Pour son application à Saint-Martin, le 6° est ainsi rédigé :
« “ 6° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au titre de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle, qui peut être le même que celui prévu pour l'application du 5° à Saint-Martin, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; ” ;
« h) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 8° est ainsi rédigé :
« “ 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion des missions mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de mutualité sociale agricole ; ” ;
« i) Pour son application à Saint-Martin, le 8° est ainsi rédigé :
« “ 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au titre de la gestion des risques mentionnés à l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle ; ” ;
« j) Le 10° est complété par les mots : “ ou par un organisme mutualiste adhérent ” ;
« 6° A l'article R. 233-14, la phrase : “ Dans le cadre des affaires communes d'une conférence départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le conseil de la métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° ” n'est pas applicable ;
« 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
« a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
« b) Le 4° n'est pas applicable ;
« c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
« 8° A l'article R. 233-19, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.


« Section 3
« Personnes handicapées


« Art. R. 585-5.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 241-12, R. 241-16 et R. 241-17, les mots : “ la maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ la maison territoriale des personnes handicapées ”. ».


I.-Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 7 est complété par les mots : « et les mots : “ et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-7-1 ” ne sont pas applicables » ;
2° L'article 9 est complété par les mots : « et les mots : “ et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-7-1 ” ne sont pas applicables ».
II.-L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : « des conseils départementaux » et « département » sont remplacés, respectivement, par les mots : « des assemblées » et « collectivité » ;
2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : « des conseils départementaux » et « département » sont remplacés, respectivement, par les mots : « des conseils territoriaux » et « collectivité ».


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts