Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur

JORF n°0254 du 30 octobre 2016
texte n° 5




Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur

NOR: DEVA1628724A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/DEVA1628724A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 191 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes, notamment l'article 89 de ce cahier des charges ;
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu,
Arrête :

Article 1


La cession de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur à une société de droit italien constituée par les sociétés Atlantia SpA, Aeroporti di Roma SpA et Electricité de France est autorisée.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2016.


Alain Vidalies