Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JORF n°0253 du 29 octobre 2016
texte n° 44




Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1625664A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1625664A/jo/texte


Publics concernés : délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, écoles de conduite, conducteurs titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique.
Objet : préciser les conditions d'accès à la formation dont le suivi permet de lever la restriction appliquée aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité à la conduite des seuls véhicules équipés d'une boîte de vitesse automatique, pour des raisons non médicales.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 .
Notice : la procédure de régularisation par l'expert, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, à laquelle sont soumis les conducteurs titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour raison non médicale, souhaitant faire lever cette restriction, est remplacée par le suivi d'une formation dispensée en école de conduite selon les modalités fixées par l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.
En cohérence avec ces nouvelles dispositions, le présent arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire en y intégrant la formation précitée, en remplacement de la procédure de régularisation, ainsi que les conditions requises pour y accéder.
Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique, pour des raisons médicales, ainsi que les titulaires des autres catégories de permis de conduire restent soumis, pour la levée de ces restrictions, à la procédure de régularisation par l'expert.
Références : les textes que modifie le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


Le septième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« C.-La personne qui souhaite faire supprimer ces restrictions doit régulariser son permis de conduire soit, pour la catégorie B, en justifiant d'une formation qui ne peut être suivie moins de six mois après l'obtention de ladite catégorie et dont le contenu et les conditions d'organisation sont définis par arrêté ministériel, soit après une vérification par un expert pour les catégories A1 et A2. Dans ce cas, l'expert vérifie que le changement de vitesses manuel est utilisé de manière efficace par le candidat et le mentionne dans l'avis destiné au préfet. Cette vérification est effectuée sur piste. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe