Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie

JORF n°0253 du 29 octobre 2016
texte n° 43




Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie

NOR: INTS1621834A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621834A/jo/texte


Publics concernés : écoles de conduite, conducteurs titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique.
Objet : il s'agit, pour les titulaires du permis de conduire les véhicules de la catégorie B assorti du code restrictif 78 qui limite la conduite aux seuls véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, de faire lever cette restriction en suivant une formation dispensée dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 .
Notice : actuellement, les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique ne peuvent prétendre à la conduite d'un véhicule, relevant de la même catégorie, équipé d'un changement de vitesses manuel qu'à la condition de faire régulariser leur permis de conduire par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, expert chargé de vérifier leur aptitude à utiliser efficacement les commandes d'un véhicule à changement de vitesses manuel.
Le présent arrêté vise à remplacer la procédure de régularisation par le suivi d'une formation, dispensée en école de conduite, pour les conducteurs dont le véhicule est équipé d'une boîte de vitesses automatique pour des raisons non médicales.
Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique, pour des raisons médicales, restent soumis à la procédure de régularisation.
Références : les textes que modifie le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-7 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 3,
Arrête :


Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, sont autorisés à conduire un véhicule à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie à condition de suivre une formation dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.
Le programme de cette formation est défini à l'annexe I.


La formation ne peut être suivie moins de six mois après l'obtention de la catégorie B.
Le respect de cette condition est vérifié, lors de l'inscription de l'élève, par un représentant de l'établissement assurant la formation.


La formation, d'une durée de sept heures, est pratique et individuelle. Elle peut être réalisée pour partie sur simulateur sans que la séquence n'excède la durée d'une heure. Les apports théoriques, en lien avec la pratique, peuvent être enseignés dans le véhicule.


La formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite, en cours de validité, dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés pour la formation à la conduite des véhicules relevant de la catégorie B du permis de conduire respectivement au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.


La formation est dispensée sur un véhicule à changement de vitesses manuel, relevant de la catégorie B du permis de conduire, appartenant à l'établissement et répondant aux conditions fixées au b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.


A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l'attestation conforme au modèle défini à l'annexe II.
Il transmet un exemplaire de cette attestation à l'autorité administrative compétente.
Il conserve, pendant une durée de cinq ans, dans les archives de l'établissement, la liste des bénéficiaires de l'attestation de formation.
Le suivi de la formation autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie B du permis de conduire à changement de vitesses manuel uniquement lorsque le conducteur est en possession du titre définitif de conduite correspondant.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PROGRAMME DE LA FORMATION


    La formation est réalisée sous la présence effective et constante de l'enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
    Conditions d'organisation de la formation
    La formation est d'une durée de sept heures.
    Elle est dispensée à bord d'un véhicule à changement de vitesses manuel appartenant à l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé ou de l'association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.
    Dans le véhicule prennent place l'enseignant de la conduite installé à l'avant droit et l'élève installé au poste de conduite.
    La formation débute dans un trafic nul ou faible et se poursuit sur les voies ouvertes à la circulation, dans des situations et conditions de circulation variées.
    Objectif de la formation
    A l'issue de la formation, le conducteur doit être en capacité d'utiliser, en sécurité, un véhicule muni d'un changement de vitesses manuel de façon simultanée avec les autres tâches de conduite.
    Structure et contenu de la formation
    Cette formation est pratique, mais des apports théoriques indispensables sont délivrés par l'enseignant, à bord du véhicule.
    Elle comprend deux séquences :
    Séquence 1 : durée de 2 heures.
    Dans un trafic nul ou faible, l'élève doit acquérir les connaissances et les compétences suivantes :


    - comprendre le principe du point de patinage de l'embrayage et assurer sa mise en œuvre ;
    - être en capacité de réaliser un démarrage en côte en toute sécurité.


    Une partie de cette séquence, limitée à une heure, peut être réalisée sur simulateur, notamment pour apprendre à utiliser la boîte de vitesses manuelle.
    Séquence 2 : durée de 5 heures.


    Cette séquence se déroule dans des conditions de circulation variées, simples et complexes. Elle permet l'acquisition des compétences suivantes :
    - savoir utiliser la boîte de vitesses manuelle de façon rationnelle et en toute sécurité dans les conditions de circulation précitées et adopter les techniques de l'éco-conduite ;
    - être en capacité de diriger le véhicule en adaptant l'allure et la trajectoire à l'environnement et aux conditions de circulation.

  • Annexe


    ANNEXE II
    ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION


    Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation requise pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement de vitesses manuel, par les titulaires du permis de conduire de la catégorie B limitée aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales.
    Raison sociale de l'établissement :
    N° d'agrément :
    N° SIREN ou SIRET :
    Adresse :
    Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :
    Atteste que
    Nom :
    Nom d'usage :
    Prénom(s) :
    Né(e) le :
    A :
    Adresse :


    Date d'obtention de la catégorie B du permis de conduire limitée à la conduite des véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales :
    N° du permis de conduire :
    A suivi les sept heures de la formation complémentaire obligatoire requise pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement de vitesses manuel.
    Date de délivrance de l'attestation :
    Signature du bénéficiaire de la formation :
    Cachet de l'établissement ayant dispensé la formation :


    Avertissement


    Le titulaire de la présente attestation n'est autorisé à conduire un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement de vitesses manuel qu'à compter du jour où il est en possession du titre de conduite définitif correspondant.


Fait le 14 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe