Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé

JORF n°0253 du 29 octobre 2016
texte n° 42




Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé

NOR: INTS1621833A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621833A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-5 et R. 211-5-1 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 modifié relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne,
Arrête :


L'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.


L'article 4 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « objectifs définis » sont remplacés par les mots : « compétences définies » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « objectifs » est remplacé par le mot : « compétences » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Ce volume minimum de vingt heures ne s'applique pas aux élèves déjà titulaires d'une autre catégorie du permis de conduire, à l'exception des catégories AM et B1 du permis de conduire, et aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boîte automatique pour laquelle un volume minimum de treize heures est requis. » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A l'issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève et délivre une attestation de fin de formation initiale si l'élève a satisfait à ce bilan Dans le cas contraire, un autre bilan sera réalisé ultérieurement. »


Le 2° de l'article 5est remplacé par les dispositions suivantes : « Etre titulaire de l'attestation de fin de formation initiale définie à l'article 4. »


A l'article 6, les mots : « l'évaluation de la formation initiale » sont remplacés par les mots : « l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale ».


Au second alinéa de l'article 7, les mots : « validation de la formation initiale. » sont remplacés par les mots : « l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale. »


L'article 9 est remplacé parcinq alinéas ainsi rédigés :
« La première phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique pouvant être organisées en alternance par l'établissement d'enseignement à la conduite. Elle vise à atteindre les compétences définies dans le livret d'apprentissage, conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
« La partie théorique comprend des séquences portant sur les compétences et contenus théoriques de la formation, animées par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, complétées par des séquences de tests et entraînements à l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
« La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation, dont au moins quinze heures sur les voies ouvertes à la circulation. Ce volume minimum ne s'applique pas aux élèves déjà titulaires d'une autre catégorie du permis de conduire, à l'exception des catégories AM et B1 du permis de conduire, et aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boîte automatique pour laquelle un volume minimum de treize heures est requis.
« A l'issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève et délivre une attestation de fin de formation initiale si l'élève a satisfait à ce bilan. Dans le cas contraire, un autre bilan sera réalisé ultérieurement.
« Le fait ne pas obtenir cette attestation ne fait pas obstacle au passage de l'épreuve pratique du permis de conduire. »


L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le II est supprimé.


L'article 11 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La phase de conduite supervisée se déroule dans les conditions suivantes : » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
«-autant que possible, conduire sur le réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques. » ;
3° Les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.


L'article 12 est supprimé.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routière,

E. Barbe