Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

JORF n°0252 du 28 octobre 2016
texte n° 4




Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

NOR: DEVR1624522A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/DEVR1624522A/jo/texte


Publics concernés : membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, entreprises intervenant en matière de plaques d'immatriculation, forces de l'ordre.
Objet : plaques d'immatriculation des véhicules privés des membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules prévoit au point 3 de son annexe 7 des dispositions particulières pour la reproduction du numéro d'immatriculation des véhicules des FFECSA sur chaque plaque d'immatriculation, en caractères blancs en relief sur fond bleu clair. Ces dispositions apparaissent inappropriées compte tenu de la réglementation spécifique applicable aux véhicules des FFECSA prévue par l'accord complémentaire à la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août 1959. De ce fait, il est proposé la suppression du point 3 de l'annexe 7 de l'arrêté précité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu l'accord complémentaire à la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août 1959 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-8 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :


L'annexe 7 de l'arrêté du 9 février 2009 susviséest ainsi modifiée :
1° Le 3 est abrogé ;
2° Le 4 devient le 3.


Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe