Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2016 prorogé conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins à IGP du Val de Loire (CIVDL) portant sur les contrats d'achats pluriannuels et les délais de paiement

JORF n°0251 du 27 octobre 2016
texte n° 46




Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2016 prorogé conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins à IGP du Val de Loire (CIVDL) portant sur les contrats d'achats pluriannuels et les délais de paiement

NOR: AGRT1621261A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/18/AGRT1621261A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel des vins à indication géographique protégée du bassin viticole du Val de Loire-CIVDL ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins à indication géographique protégée du bassin viticole Val de Loire (CIVDL) portant sur les campagnes 2013-2014 à 2015-2016 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2016 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins à IGP du Val de Loire (CIVDL) portant sur la prolongation de l'accord pour la campagne 2016-2017 ;
Vu la décision de l'assemblée générale du CIVDL en date du 9 juin 2016,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juin 2016 dans le cadre du CIVDL, portant sur les contrats d'achats pluriannuels et les délais de paiement, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-08c5298e-6663-494d-ade3-20b84f06d50e permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVDL, 37, avenue Jean-Joxé, 49100 Angers.

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur filières agroalimentaires,

P. Duclaud


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard