Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie

JORF n°0251 du 27 octobre 2016
texte n° 2




Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie

NOR: PRMX1630263A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/25/PRMX1630263A/jo/texte


Publics concernés : ministères, services déconcentrés de l'Etat ; Nouvelle-Calédonie et provinces.
Objet : liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche et de la mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de la Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et Antarctiques françaises ne s'applique pas dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie. Le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie appelle un texte particulier.
Références : le présent arrêté est pris en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 2,
Arrête :


La liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie est établie dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie, assisté par le commandant de cette zone.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT


    Domaine
    d'intervention
    et missions
    concernées

    Elaboration des réglementations
    Organisation des missions

    Application des réglementations
    et des mesures d'organisation des missions

    Ministère responsable
    ---
    Ministère(s) associé(s)

    Autorité
    déconcentrée

    ---
    Responsable
    de l'exécution
    des missions
    en mer

    Responsable
    de l'application
    des
    réglementations

    Concourant
    à la mise
    en œuvre
    des moyens
    en mer

    Centres
    opérationnels
    chargés de la
    coordination
    de l'action
    ou y concourant

    Observations

    Souveraineté et protection des intérêts nationaux

    Surveillance générale des approches maritimes (*)

    Défense
    ---
    Mer
    Budget
    Intérieur

    Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM)
    ---
    Commandant de zone maritime
    (CZM)

    Tout service disposant de moyens de détection maritime

    Centre opérationnel interarmées (COIA)
    Maritime Rescue Coordination Center (MRCC) Nouméa

    (*) Hors défense maritime du territoire

    Protection du trafic maritime et des installations en mer (*)

    Mer
    ---
    Défense

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    COIA

    (*) Hors contrôle naval

    Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales (*)

    Défense
    ---
    Mer
    Intérieur
    Budget
    Justice
    Affaires étrangères

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    COIA
    MRCC Nouméa

    (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

    Police du pavillon en haute mer

    Budget
    ---
    Défense
    Affaires étrangères

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    COIA

    Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement

    Mer
    ---
    Budget
    Défense

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Service des affaires maritimes (SAM)

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    Police des stations radioélectriques en mer (*)

    Industrie
    ---
    Mer
    Défense

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Agence nationale des fréquences radioélectriques

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    COIA
    MRCC Nouméa

    (*) Police du spectre des fréquences

    Sauvegarde des personnes et des biens en mer

    Sauvetage en mer (*)

    Mer
    ---
    Intérieur
    Défense

    DDG AEM
    ---
    CZM

    SAM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
    Société nationale de sauvetage en mer
    (SNSM) (**)

    MRCC
    Nouméa

    (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie
    (**) En tant qu'organisme agréé par le ministère chargé de la mer
    (***) SAMU de Coordination Médicale Maritime de Nouméa

    Assistance médicale en mer (*)

    Mer
    ---
    Santé

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
    SNSM
    SCMM 988 (***)

    MRCC Nouméa
    Centre de consultation médicale maritime (CCMM)

    Protection des épaves maritimes (*)

    Mer

    DDG AEM
    ---
    CZM

    SAM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    MRCC
    Nouméa

    Sécurité maritime

    Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux (*)

    Défense
    ---
    Mer

    DDG AEM
    ---
    CZM

    SAM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie

    (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

    Service d'assistance maritime (*)

    Mer

    DDG AEM

    SAM

    MRCC Nouméa

    Information météorologique en mer (*)

    Mer
    ---
    Défense

    DDG AEM

    METEO France
    SAM

    Tout service disposant de moyens d'information en mer

    MRCC Nouméa

    Information nautique en mer (*)

    Défense

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Service hydrographique et océanographique de la marine
    (SHOM)

    Tout service disposant de moyens d'information en mer

    MRCC Nouméa

    (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

    Surveillance et police de la navigation maritime (*)

    Mer
    ---
    Défense

    DDG AEM
    ---
    CZM

    SAM

    Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer

    MRCC Nouméa

    (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie pour la circulation maritime interne à la Nouvelle-Calédonie

    Signalisation maritime (*)

    Mer

    Mission non déconcentrée

    SAM

    (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

    Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*) (**)

    Mer
    ---
    Défense
    Intérieur
    Budget

    DDG AEM
    ---
    CZM

    SAM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    (*) Navires effectuant une navigation internationale ou soumis à la détention d'un titre international de sécurité
    (**) Navires de Wallis-et-Futuna

    Inspection de la sécurité des navires en mer (*) (**)

    Mer

    Mission non déconcentrée

    SAM

    Tout service disposant de moyens de concours à l'inspection en mer

    Déminage en mer (*)

    Défense

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie (COMSUP FANC)

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    COIA

    (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

    Protection de l'environnement

    Lutte contre la pollution accidentelle en mer (*)

    Défense
    ---
    Mer
    Environnement

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    Désigné (s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie

    (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

    Surveillance des pollutions par les rejets des navires en mer (*)

    Mer
    ---
    Défense
    Environnement
    Budget
    Justice

    DDG AEM
    ---
    CZM

    SAM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    MRCC Nouméa

    Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond ou du sous-sol de la mer (*)

    Industrie
    ---
    Environnement
    Défense
    Mer
    Justice

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Direction de l'industrie, des mines et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie (DIMENC)
    SAM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    Désigné (s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie

    (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) bordant la Nouvelle-Calédonie

    Lutte contre la pollution par les opérations d'immersion et d'incinération (*)

    Environnement
    ---
    Industrie
    Défense
    Mer
    Justice

    DDG AEM
    ---
    CZM

    DIMENC
    SAM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    Gestion des espaces protégés

    Protection des aires marines (*)

    Environnement
    ---
    Mer
    Défense
    Justice

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie

    Protection des espèces marines (*)

    Environnement
    ---
    Mer
    Défense
    Justice

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    Sûreté maritime

    Lutte contre le terrorisme en mer (*)

    Premier ministre
    ---
    Intérieur
    Défense
    Justice
    Mer
    Affaires étrangères

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    COIA

    (*) Dans le cadre des plans Vigipirate et Pirate-mer

    Lutte contre la piraterie maritime (*)

    Défense
    ---
    Intérieur
    Justice
    Affaires étrangères

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    COIA

    (*) Au sens de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer

    Sûreté des navires en mer (*)

    Mer
    ---
    Défense
    Intérieur
    Affaires étrangères

    DDG AEM
    ---
    CZM

    SAM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    MRCC Nouméa
    CROSS Gris-Nez

    (*) Dont application du code ISPS (International ship and port facility security)

    Maintien de l'ordre public en mer

    Défense
    ---
    Intérieur

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    COIA

    Contrôle sanitaire et conditions de travail en mer

    Contrôle sanitaire en mer des personnes et des cargaisons (*)

    Santé
    ---
    Mer
    Agriculture
    Pêche

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    (*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement

    Police sanitaire des zones de production conchylicoles (*)

    Pêche
    ---
    Agriculture
    Environnement
    Intérieur

    Administrateur supérieur

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    Inspection du travail maritime en mer (*)

    Emploi
    ---
    Mer
    Pêche
    Intérieur

    Administrateur supérieur

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    Lutte contre le travail illégal en mer (*)

    Emploi
    ---
    Mer
    Pêche
    Intérieur
    Budget

    Administrateur supérieur

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines

    Gestion du domaine public maritime (DPM) (*)

    Mer

    Administrateur supérieur

    SAM

    (*) Autour de Wallis-et-Futuna uniquement

    Gestion des autres espaces sous juridiction (*)

    Industrie
    ---
    Recherche
    Environnement
    Défense
    Affaires étrangères

    DDG AEM

    (*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna

    Police des pêches maritimes

    Pêche
    ---
    Mer
    Défense
    Intérieur
    Budget
    Justice

    Haut-commissaire de la République (HCR)
    Administrateur supérieur
    ---
    CZM

    SAM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    COIA (*)

    (*) sous la responsabilité du SAM et du centre national de surveillance des pêches (CNSP)

    Gestion des ressources vivantes de la mer (*)

    Pêche
    ---
    Environnement
    Recherche

    Administrateur supérieur

    SAM

    (*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement

    Police de la chasse en mer (*)

    Environnement
    ---
    Pêche
    Intérieur

    Administrateur supérieur
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    Gestion des exploitations de cultures marines (*)

    Pêche

    Administrateur supérieur

    SAM

    Gestion des ressources marines énergétiques et minérales (*)

    Industrie
    ---
    Recherche
    Environnement
    Défense
    Affaires étrangères

    Administrateur supérieur

    (*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna

    Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins (*)

    Industrie
    ---
    Recherche
    Environnement
    Défense
    Affaires étrangères

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    Missions scientifiques en mer (*)

    Recherche
    ---
    Environnement
    Défense
    Affaires étrangères
    NB : les demandes émanant de missions étrangères sont centralisées par le ministère chargé des affaires étrangères, quelle que soit la zone de recherche

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie

    Protection des biens culturels maritimes (*)

    Culture
    ---
    Affaires étrangères

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    (*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement

    Police douanière fiscale et économique en mer

    Police douanière fiscale et économique en mer (*)

    Budget

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Directeur régional des douanes

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë bordant la Nouvelle-Calédonie

    Lutte contre les activités illicites maritimes

    Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées

    Budget
    ---
    Justice
    Affaires étrangères

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Directeur régional des douanes

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer

    Budget
    ---
    Intérieur
    Défense
    Justice
    Affaires étrangères

    DDG AEM
    ---
    CZM (*)

    Directeur régional des douanes

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    COIA

    (*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

    Lutte contre les trafics d'armes, de munitions, d'explosifs, d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de bien à double usage

    Budget
    ---
    Intérieur
    Défense
    Justice
    Affaires étrangères

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Directeur régional des douanes

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    COIA

    Lutte contre l'immigration illicite par la voie maritime

    Intérieur
    ---
    Défense
    Budget
    Justice
    Affaires étrangères

    DDG AEM
    ---
    CZM

    Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

    COIA


Fait le 25 octobre 2016.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume