Avis relatif à l'extension de la décision V.1.2016 conclue dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), portant sur la mise en réserve d'une partie de la récolte 2016 et la sortie de la réserve au cours de la campagne 2016-2017

JORF n°0250 du 26 octobre 2016
texte n° 120



Avis relatif à l'extension de la décision V.1.2016 conclue dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), portant sur la mise en réserve d'une partie de la récolte 2016 et la sortie de la réserve au cours de la campagne 2016-2017

NOR: AGRT1629024V
ELI: Non disponible

L'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles dispose que les Etats membres peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, notamment par la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles reconnues.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a demandé l'extension des dispositions de la décision V.1.2016, portant sur la mise en réserve d'une partie de la récolte 2016 et la sortie de la réserve au cours de la campagne 2016-2017.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande à ce que soient rendues obligatoires les dispositions de la décision V.1.2016 susvisée est réputée acceptée.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9903ce61-054d-49e3-8ad4-93f1f8283bbc permettra de consulter l'accord rendu obligatoire par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du comité interprofessionnel du vin de Champagne, 5, rue Henri-Martin, 51204 Epernay.