Arrêté du 13 octobre 2016 fixant les taux de promotion pour la période 2017-2019 du corps des secrétaires administratifs et les taux de promotion du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2017

JORF n°0249 du 25 octobre 2016
texte n° 32




Arrêté du 13 octobre 2016 fixant les taux de promotion pour la période 2017-2019 du corps des secrétaires administratifs et les taux de promotion du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2017

NOR: DEFH1629602A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/13/DEFH1629602A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 octobre 2016,
Arrête :


Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2017-2019 pour le corps des secrétaires administratifs, et au titre de l'année 2017 pour le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2


La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLICABLES

    Filière administrative

    Corps de catégorie B

    Secrétaires administratifs

    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

    9 % en 2017, 2018 et 2019

    Secrétaire administratif de classe supérieure.

    12 % en 2017, 2018 et 2019

    Corps de catégorie C

    Adjoints administratifs

    Adjoint administratif principal de 1re classe.

    20 % en 2017

    Adjoint administratif principal de 2e classe.

    18 % en 2017

    Adjoint administratif de 1re classe.

    25 % en 2017


Fait le 13 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :

La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,

V. Le Gleut