Arrêté du 13 octobre 2016 fixant les taux de promotion pour la période 2017-2019 pour les corps des ingénieurs d'études et de fabrications et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et au titre de l'année 2017 pour le corps des agents techniques du ministère de la défense

JORF n°0249 du 25 octobre 2016
texte n° 31




Arrêté du 13 octobre 2016 fixant les taux de promotion pour la période 2017-2019 pour les corps des ingénieurs d'études et de fabrications et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et au titre de l'année 2017 pour le corps des agents techniques du ministère de la défense

NOR: DEFH1629601A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/13/DEFH1629601A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 octobre 2016,
Arrête :


Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2017-2019 pour les corps des ingénieurs d'études et de fabrications et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et au titre de l'année 2017 pour le corps des agents techniques du ministère de la défense, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2


La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLICABLES

    Filière technique

    Corps de catégorie A

    Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

    Ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications

    11 % en 2017, 2018 et 2019

    Corps de catégorie B

    Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

    Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe

    9 % en 2017, 2018 et 2019

    Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe

    12 % en 2017, 2018 et 2019

    Corps de catégorie C

    Agents techniques du ministère de la défense

    Agents techniques de 1re classe

    20 % en 2017

    Agents techniques principaux de 2e classe

    10 % en 2017

    Agents techniques principaux de 1re classe

    25 % en 2017


Fait le 13 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :

La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,

V. Le Gleut