LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils




LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)

NOR: DEVX1614320L
Version consolidée au 17 décembre 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9-2

II. -A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6214-4, Art. L6214-5

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019. L'article L. 6214-5 du même code n'est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l'article L. 6111-1 dudit code avant le 1er juillet 2018.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 octobre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1428.

Sénat :

Proposition de loi n° 504 (2015-2016) ;

Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 592 (2015-2016) ;

Texte de la commission, n° 593 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 17 mai 2016 (TA n° 141, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3750 (rect.) ;

Rapport de Mme Marie Le Vern, au nom de la commission du développement durable, n° 4042 ;

Discussion et adoption le 27 septembre 2016 (TA n° 813).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 851 (2015-2016) ;

Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 4 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 5 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 3, 2016-2017).