Décision nos 389998 du 12 octobre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0247 du 22 octobre 2016
texte n° 83



Décision nos 389998 du 12 octobre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1630547S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2016:389998.20161012


L'arrêté du 8 janvier 2014 de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale (NOR : AFSH1400572A) est annulé.