Décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse


JORF n°0247 du 22 octobre 2016
texte n° 37




Décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse

NOR: MCCB1626797D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/MCCB1626797D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1421/jo/texte


Publics concernés : professeurs de danse en établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant, étudiants et professionnels dans le secteur du spectacle vivant, administrations, établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Objet : réforme du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit l'accès au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, en ouvrant la voie d'accès par la formation professionnelle continue et par la validation des acquis de l'expérience. Il précise les conditions d'habilitation des établissements chargés de délivrer le certificat d'aptitude. Il prend enfin en compte la terminologie prévue par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, s'agissant de la formation professionnelle continue.
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 362-1 à L. 362-5, L. 759-1, R. 335-5 à R. 335-11, R. 361-1 et R. 361-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6314-1 ;
Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 16 juin 2016,
Décrète :


Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de second cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de l'art chorégraphique. Il est délivré au titre d'une discipline correspondant à un genre chorégraphique visé au dernier alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.


Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par la voie de l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.


Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture.
L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 ;
2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par ce même arrêté ;
3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la commission nationale d'habilitation visée à l'article 7 du décret modifié du 27 novembre 2007 susvisé.


Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines concernées, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention, et précise les conditions d'habilitation des établissements prévus à l'article 3.


Après l'article 4-1 du décret du 27 août 1992 susvisé, il est ajouté un article 4-2 ainsi rédigé :


« Art. 4-2.-Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de danse à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016. »


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay