Avis de projet de radiation de certains matelas d'aide à la prévention des escarres inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

JORF n°0246 du 21 octobre 2016
texte n° 94



Avis de projet de radiation de certains matelas d'aide à la prévention des escarres inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1630087V
ELI: Non disponible


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,


Constatant l'arrêt de commercialisation des produits cités ci-dessous, en application de l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé font connaître leur intention de radier au titre Ier, chapitre Ier, sous-section 2, au paragraphe 3, au « A. - Matelas ou surmatelas de classe I », au « 1° a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier » :
A) Dans la rubrique « Société PROMOUSSE SA », le code 1256813 correspondant au matelas MEDISOM DERMALON 10 ;
B) Dans la rubrique « Société TRECA DUNLOPILLO », les codes 1225273 et 1253677 correspondant respectivement aux matelas TRECA DERMOCONFORT et TRECA DERMOCONFORT DERMALON.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.