Avis relatif à la délibération n° 2016-33 du 30 septembre 2016 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse sur les zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et les taux de redevance pour les années 2017 et 2018

JORF n°0244 du 19 octobre 2016
texte n° 92



Avis relatif à la délibération n° 2016-33 du 30 septembre 2016 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse sur les zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et les taux de redevance pour les années 2017 et 2018

NOR: DEVL1629918V
ELI: Non disponible


Le conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la délibération n° 2012-17 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse du 14 septembre 2012 relative aux taux des redevances pour les années 2013 à 2018, telle que modifiée par la délibération n° 2013-21 du 11 octobre 2013 relative à la redevance pour prélèvement de l'usage irrigation gravitaire en zone Durance, par la délibération n° 2014-29 du 19 septembre 2014 relative à la redevance pour prélèvement sur le secteur de la Durance, et par les délibérations du 1er octobre 2015 n° 2015-39 relative aux taux des redevances et n° 2015-40 relative à la composition des zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, prises pour les années 2016 à 2018 ;
Vu la délibération n° 2015-20 du comité de bassin Rhône Méditerranée du 20 novembre 2015 relative à l'adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) 2016-2021 ;
Vu la délibération n° 2015-3 du comité de bassin de Corse du 14 septembre 2015 relative à l'adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 ;
Vu la délibération n° 2016-10 du comité de bassin de Corse du 21 septembre 2016 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et les taux de redevance pour les années 2017 et 2018 ;
Vu la délibération n° 2016-16 du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 30/09/2016 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et les taux de redevance pour les années 2017 et 2018 ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence,


Décide :


Dans le tableau de l'article 2.1 de la délibération n° 2012-17 modifiée, les taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour les années 2017 et 2018 sont ainsi modifiés :


- pour l'élément constitutifs de la pollution « Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (kg) : « 0,003 (0,090 à partir de 2016) » est remplacé par « 0,003 jusqu'en 2015, 0,090 en 2016, 0,1 à partir de 2017 » ;
- pour l'élément constitutifs de la pollution « Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (kiloéquitox) » : « 1,00 » est remplacé par « 1,00 jusqu'en 2016 2,00 en 2017 3,00 en 2018 »


Dans le tableau de l'article 2.2 de la délibération n° 2012-17 modifiée, le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique est ramené de 0,31 euro à 0,29 euro par mètre cube pour les années 2017 et 2018.


Dans le tableau de l'article 2.3 de la délibération n° 2012-17 modifiée, le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est ramené de 0,16 euro à 0,155 euro par mètre cube pour les années 2017 et 2018.


Dans le tableau de l'article 2.4 de la délibération n° 2012-17 modifiée, les taux de la redevance pour prélèvement applicables pour les années 2017 et 2018 aux usages « irrigation non gravitaire », « irrigation gravitaire », « Autres usages économiques » et « Refroidissement conduisant à une restitution supérieure à 99% » sont remplacés par les taux de redevances suivants :


TAUX (€/M³ × 1000)

Usage

Zone

2017

2018

Irrigation non gravitaire

A

eaux superficielles

5,47

5

eaux souterraines

6,3

C et D

eaux superficielles

10,67

10

eaux souterraines

11,3

Irrigation gravitaire

A

eaux superficielles

1

1,12

eaux souterraines

1,04

C et D

eaux superficielles

2

2,25

eaux souterraines

2,03

Autres usages économiques

A

eaux superficielles

5

5

eaux souterraines

9,18

9,18

C et D

eaux superficielles

16,40

16,40

eaux souterraines

17,54

17,54

Refroidissement conduisant
à une restitution supérieure à 99 %

A

eaux superficielles

0,63

0,63

eaux souterraines

0,66

0,66

C et D

eaux superficielles

1,26

1,26

eaux souterraines

1,28

1,28


A l'article 2.4 de la délibération 2012-17 modifiée, sont ajoutés après le dernier alinéa les deux alinéas suivants :
« Dans la zone D, si pour une année N une zone de répartition des eaux (ZRE) est définie par arrêté préfectoral avant le 31 décembre, les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation effectués de manière collective par un organisme unique selon les dispositions fixées aux articles R. 211-111 et suivants du code de l'environnement dans les masses d'eau visées par la ZRE sont soumis au taux applicable dans la zone A.
Dans la zone C, lorsqu'une commune est incluse dans une ZRE, ou lorsqu'une masse d'eau est intégrée partiellement au périmètre d'une ZRE, les prélèvements d'eau dans cette commune ou cette masse d'eau hors du périmètre de la ZRE sont soumis au taux applicable dans la zone A. »


Dans le tableau de l'article 2.5 de la délibération n° 2012-17 modifiée, les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques est ramené de 1,20 euro à 1,10 euro par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de chute pour les années 2017 et 2018.

Article 7


A l'annexe II de la délibération 2012-17 modifiée, dans le paragraphe intitulé « Liste des numéros INSEE des communes constituant la zone C pour les prélèvements en eaux superficielles, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques », la liste des communes du département de l'Ardèche est supprimée et remplacée par :
« 07001 ; 07002 ; 07003 ; 07004 ; 07006 ; 07007 ; 07008 ; 07009 ; 07010 ; 07011 ; 07012 ; 07013 ; 07014 ; 07015 ; 07016 ; 07017 ; 07018 ; 07019 ; 07022 ; 07023 ; 07024 ; 07025 ; 07027 ; 07028 ; 07029 ; 07030 ; 07031 ; 07032 ; 07033 ; 07034 ; 07035 ; 07036 ; 07037 ; 07038 ; 07039 ; 07040 ; 07041 ; 07044 ; 07045 ; 07048 ; 07049 ; 07050 ; 07052 ; 07053 ; 07054 ; 07056 ; 07058 ; 07060 ; 07061 ; 07062 ; 07063 ; 07064 ; 07065 ; 07066 ; 07067 ; 07068 ; 07069 ; 07072 ; 07073 ; 07074 ; 07077 ; 07078 ; 07079 ; 07080 ; 07081 ; 07082 ; 07083 ; 07084 ; 07085 ; 07086 ; 07087 ; 07088 ; 07089 ; 07091 ; 07092 ; 07093 ; 07094 ; 07095 ; 07096 ; 07098 ; 07099 ; 07100 ; 07101 ; 07103 ; 07104 ; 07107 ; 07108 ; 07109 ; 07110 ; 07111 ; 07112 ; 07113 ; 07114 ; 07115 ; 07116 ; 07117 ; 07118 ; 07120 ; 07122 ; 07123 ; 07124 ; 07126 ; 07127 ; 07128 ; 07129 ; 07131 ; 07132 ; 07134 ; 07135 ; 07138 ; 07139 ; 07140 ; 07141 ; 07144 ; 07145 ; 07146 ; 07147 ; 07148 ; 07149 ; 07150 ; 07151 ; 07153 ; 07155 ; 07156 ; 07158 ; 07159 ; 07160 ; 07161 ; 07162 ; 07163 ; 07165 ; 07166 ; 07167 ; 07168 ; 07170 ; 07171 ; 07172 ; 07173 ; 07176 ; 07177 ; 07178 ; 07179 ; 07181 ; 07182 ; 07183 ; 07184 ; 07185 ; 07186 ; 07187 ; 07188 ; 07189 ; 07190 ; 07192 ; 07193 ; 07194 ; 07195 ; 07196 ; 07197 ; 07199 ; 07200 ; 07201 ; 07202 ; 07204 ; 07205 ; 07207 ; 07208 ; 07209 ; 07210 ; 07211 ; 07212 ; 07213 ; 07214 ; 07215 ; 07216 ; 07217 ; 07218 ; 07219 ; 07220 ; 07221 ; 07222 ; 07223 ; 07225 ; 07226 ; 07227 ; 07229 ; 07230 ; 07231 ; 07233 ; 07234 ; 07236 ; 07237 ; 07238 ; 07239 ; 07241 ; 07242 ; 07243 ; 07244 ; 07245 ; 07247 ; 07248 ; 07249 ; 07250 ; 07251 ; 07252 ; 07253 ; 07254 ; 07256 ; 07257 ; 07258 ; 07260 ; 07262 ; 07263 ; 07265 ; 07266 ; 07267 ; 07268 ; 07269 ; 07270 ; 07272 ; 07273 ; 07274 ; 07275 ; 07276 ; 07277 ; 07278 ; 07280 ; 07282 ; 07283 ; 07284 ; 07285 ; 07286 ; 07288 ; 07289 ; 07290 ; 07291 ; 07292 ; 07293 ; 07294 ; 07295 ; 07296 ; 07297 ; 07298 ; 07299 ; 07301 ; 07302 ; 07303 ; 07304 ; 07305 ; 07306 ; 07307 ; 07309 ; 07310 ; 07312 ; 07314 ; 07315 ; 07317 ; 07318 ; 07321 ; 07322 ; 07323 ; 07324 ; 07325 ; 07327 ; 07328 ; 07329 ; 07330 ; 07331 ; 07332 ; 07333 ; 07334 ; 07335 ; 07336 ; 07337 ; 07338 ; 07339 ; 07340 ; 07341 ; 07342 ; 07343 ; 07344 ; 07347 ; 07348 ».

Article 8


A l'annexe II de la délibération 2012-17 modifiée, dans le paragraphe intitulé « Liste des numéros INSEE des communes constituant la zone C pour les prélèvements en eaux souterraines affleurantes, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques » :
1. Pour la liste des communes du département de l'Ain, la commune « 01271 » est remplacée par la commune « 01286 »
2. Après la liste des communes du département de l'Aude, est inséré :
« DÉPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE
2B037 »

Article 9


A l'annexe II de la délibération 2012-17 modifiée, dans le paragraphe intitulé « Liste des numéros INSEE des communes constituant la zone C pour les prélèvements en eaux souterraines profondes, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques » :


- la liste des communes du département de la Côte d'Or est supprimée et remplacée par :
« 21016 ; 21021 ; 21048 ; 21056 ; 21057 ; 21110 ; 21126 ; 21138 ; 21166 ; 21183 ; 21191 ; 21200 ; 21263 ; 21265 ; 21295 ; 21319 ; 21330 ; 21351 ; 21355 ; 21371 ; 21390 ; 21458 ; 21481 ; 21486 ; 21487 ; 21495 ; 21507 ; 21521 ; 21585 ; 21586 ; 21609 ; 21643 »
- la liste des communes du département des Pyrénées Orientales est supprimée et remplacée par :
« 66002 ; 66008 ; 66011 ; 66012 ; 66014 ; 66015 ; 66017 ; 66021 ; 66023 ; 66024 ; 66026 ; 66028 ; 66032 ; 66033 ; 66037 ; 66038 ; 66044 ; 66049 ; 66050 ; 66055 ; 66056 ; 66058 ; 66059 ; 66065 ; 66069 ; 66084 ; 66088 ; 66093 ; 66094 ; 66099 ; 66101 ; 66106 ; 66108 ; 66112 ; 66114 ; 66115 ; 66121 ; 66129 ; 66133 ; 66134 ; 66136 ; 66138 ; 66140 ; 66141 ; 66144 ; 66145 ; 66164 ; 66168 ; 66171 ; 66172 ; 66173 ; 66174 ; 66175 ; 66176 ; 66178 ; 66180 ; 66182 ; 66185 ; 66186 ; 66189 ; 66190 ; 66195 ; 66196 ; 66207 ; 66208 ; 66210 ; 66211 ; 66212 ; 66213 ; 66214 ; 66217 ; 66218 ; 66224 ; 66225 ; 66226 ; 66227 ; 66228 ; 66233 »
- la liste des communes du département des Vosges est supprimée et remplacée par :
« 88004 ; 88052 ; 88065 ; 88096 ; 88138 ; 88179 ; 88180 ; 88220 ; 88233 ; 88248 ; 88272 ; 88287 ; 88307 ; 88314 ; 88360 ; 88381 ; 88411 ; 88421 ; 88450 ; 88452 ; 88455 ; 88456 ; 88471 ; 88472 ; 88473 »


Le vice-président du conseil d'administration,

P. Bonnetain