Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna


JORF n°0244 du 19 octobre 2016
texte n° 45




Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna

NOR: OMEO1625822D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/17/OMEO1625822D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/17/2016-1394/jo/texte


Publics concernés : observatoires des prix, des marges et des revenus.
Objet : modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article D. 910-1 C du code de commerce, qui fixe les modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna est modifié par le présent décret afin de prévoir des modalités similaires pour les observatoires des prix, des marges et des revenus de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, tout en tenant compte des spécificités de ces deux collectivités.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 910-1 C du code de commerce tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1-C et D. 910-1 C ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 2623-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 juin 2016,
Décrète :


I.-L'article D. 910-1 C du code de commerceest complété comme suit :
« V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :


-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;


b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ;
c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint Barthélemy ;
f) Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance de l'économie du territoire par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
g) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
h) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la consommation.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
VI.-A Saint-Martin, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend outre son président, les membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :


-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;


b) Les parlementaires élus de Saint-Martin ;
c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
d) Le président du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ou son représentant ;
e) Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
f) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
g) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail ;
h) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
i) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
j) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la consommation.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville