Arrêté du 29 septembre 2016 abrogeant l'arrêté du 21 mars 1978 fixant le modèle de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales délivrée aux artistes auteurs
JORF n°0244 du 19 octobre 2016
texte n° 27
Arrêté du 29 septembre 2016 abrogeant l'arrêté du 21 mars 1978 fixant le modèle de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales délivrée aux artistes auteurs
NOR: AFSS1627747A
texte n° 27
Arrêté du 29 septembre 2016 abrogeant l'arrêté du 21 mars 1978 fixant le modèle de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales délivrée aux artistes auteurs
NOR: AFSS1627747A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/29/AFSS1627747A/jo/texte
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016 est supprimé le modèle S2338 de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales délivrée aux artistes auteurs, devenu obsolète.
L'arrêté du 21 mars 1978 fixant le modèle de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales délivrée aux artistes auteurs est abrogé.