Décret n° 2016-1390 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale


JORF n°0243 du 18 octobre 2016
texte n° 5




Décret n° 2016-1390 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR: MENH1604448D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/17/MENH1604448D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/17/2016-1390/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire la mesure de revalorisation du statut particulier des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux prévue par le décret n° 2016-1388 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale. Un nouvel échelon spécial est créé, au sommet du grade d'inspecteurs académiques-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe. Cet échelon spécial est doté de la hors-échelle B bis.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 juin 2016,
Décrète :


Dans le tableau de l'article 2 du décret du 26 octobre 2009 susvisé, les lignes relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe

Echelon spécial

Hors échelle B bis

2e échelon

Hors échelle B

1er échelon

Hors échelle A


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert