Arrêté du 14 octobre 2016 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°0242 du 16 octobre 2016
texte n° 52



Arrêté du 14 octobre 2016 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations

NOR: CDCJ1629716A
ELI: Non disponible


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
Arrête :


Conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les directeurs et les responsables énumérés à l'article 2 sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou service respectif et dont ils déterminent les finalités, dans le respect des règles et instructions en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2


Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux responsables de traitement mentionnés ci-dessous à l'effet d'accomplir les formalités préalables auprès du Correspondant à la protection des données personnelles (CIL) de la Caisse des dépôts et consignations pour ce qui concerne l'inscription au registre des traitements de la Caisse des dépôts et consignations des traitements qu'ils mettent en œuvre et auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) relatives aux demandes d'autorisation ou d'avis et de signer, au nom du directeur général, les demandes d'autorisation ou d'avis relatifs aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de leur direction ou service respectif, qui seront transmises par le Correspondant à la protection des données personnelles à la Commission précitée :
M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires ;
M. Bernard Cottin, directeur de la transformation numérique du groupe Caisse des dépôts ;
M. Nicolas Chung, directeur de la mission chargée du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
Mme Gabrielle Gauthey, directrice de l'investissement et du développement local ;
Mme Anne Gautier, directrice des risques et du contrôle interne ;
Mme Nathalie Gilly, directrice de l'audit du groupe ;
Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité ;
M. Olivier Mareuse, directeur des fonds d'épargne ;
Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale du groupe Caisse des dépôts ;
M. André-Laurent Michelson, caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières ;
M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Sophie Quatrehomme, directrice de la communication du groupe Caisse des dépôts ;
M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations ;
Mme Nathalie Tessier, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Elisabeth Viola, directrice des services bancaires ;
M. Laurent Zylberberg, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes.

Article 3


Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les demandes d'autorisation ou d'avis relatif aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de la direction ou de la mission dont ils relèvent :
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires, et à Mme Sandrine Ducombs, responsable du département appui à la performance ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Chung, à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission Programme d'investissements d'avenir ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cottin, à M. Philippe Caïla, directeur senior de projets de transformation numérique ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gautier, à M. Bernard Icard, responsable du département des risques financiers, et à Mme Marianne Paris, responsable du département contrôle permanent et conformité ;
5° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gabrielle Gauthey, à M. Serge Bergamelli, directeur adjoint de la direction des investissements et du développement local, et à M. Yves Aguiton, directeur du département de l'appui à la performance de la direction des investissements et du développement local ;
6° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, à M. Christian Costrejean, adjoint à la directrice ;
7° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, à Mme Karen Le Chenadec, secrétaire générale de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
8° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, à Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne ;
9° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés, à M. Régis Pélissier secrétaire général adjoint, à Mme Nathalie Tubiana, directrice du budget et de la performance économique et immobilière, et à M. Patrick Laurens-Frings, directeur des systèmes d'information ;
10° En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, à M. Jérôme Lamy, secrétaire général de la direction de l'exécution des opérations financières, à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à Mme Fabienne Costa, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, et à M. José Morata, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
11° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, à M. Arnaud Freyder, directeur délégué, à M. Jean-Marie Foucault, directeur du département des relations sociales, à M. Denis Maréchal, secrétaire général, et à Mme Hélène Gerbet, responsable de la gestion administrative ;
12° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Quatrehomme, à Mme Florence Lépany-Duval et à M. Bruno George, directeurs adjoints à la direction de la communication du groupe ;
13° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Silvent, à Mme Marie Caroline de Lussy, directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à Mme Virginie Chaperon du Jeu, directrice des finances, à Mme Céline Scemama, directrice du département de la stratégie, à M. Antoine Colas, directeur du département du pilotage du groupe Caisse des dépôts, et à M. Loïc Bonhoure, directeur du département du développement ;
14° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, à M. Lucien Risal, responsable du département des risques et de la conformité.


Délégation est donnée à M. Thierry Bahougne à l'effet de signer, au nom du directeur général et dans la limite des attributions qui lui sont conférées par son statut de correspondant à la protection des données à caractère personnel :


- tous actes nécessaires à l'exercice de ses attributions, et notamment tous documents de transmission à la CNIL des demandes d'autorisation ou d'avis ainsi que toutes correspondances et autres pièces relevant de ses compétences et ses attributions telles que définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- toutes réponses aux demandes formulées par des personnes exerçant leur droit d'accès, de modification ou de suppression des données à caractère personnel les concernant ;
- toutes réponses aux réclamations ou demandes d'information fondées sur la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

Article 5


Sans préjudice des délégations qui lui sont consenties par ailleurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite des attributions de la direction ou de la mission dont il relève, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bahougne, à Mme Amalia Coelho, chargée de mission auprès du Correspondant à la protection des données personnelles.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2016.


P.-R. Lemas