Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce

JORF n°0242 du 16 octobre 2016
texte n° 8




Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce

NOR: JUSC1628335A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/JUSC1628335A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment l'annexe 1-1 du livre Ier (Arrêtés) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France,
Arrête :


L'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 132-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Les 1.1.3.1 et 1.1.3.2 de l'annexe I sont ainsi rédigés :
« 1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :
« Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
« 1.1.3.2. Personne résidant en France :


«-copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
«-ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ;
«-ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
«-ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
«-ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ;
«-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
«-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
«-ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement). »


L'annexe III est ainsi modifiée:
1° Le troisième alinéa du 1.2.1.3.3.1 est supprimé ;
2° Le 1.2.1.3.3.2 est ainsi rédigé :
« 1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :


«-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
«-attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. » ;


3° Le troisième alinéa du 1.2.4.3.1 est supprimé ;
4° Le 1.2.4.3.2 est ainsi rédigé :
« 1.2.4.3.2. Personne résidant en France :


«-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
«-attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. » ;


5° Au deuxième alinéa du 1.2.6, les mots : « le titre de séjour en cours de validité » sont remplacés par les mots : « les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ».


L'annexe VI est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa du 1.2.3.1 est supprimé ;
2° Le 1.2.3.2 est ainsi rédigé :
« 1.2.3.2. Personne résidant en France :


«-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ;
«-attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. »


L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° Le 1.2.1.2.1.3.2 est ainsi rédigé :
« 1.2.1.2.3.2. Personne résidant en France :
« Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. » ;
2° Le troisième alinéa du 1.3.2.1.3.1 est supprimé ;
3° Le 1.3.2.1.3.2 est ainsi rédigé :
« 1.3.2.1.3.2. Personne résidant en France :
« Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.


La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune