Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences

JORF n°0241 du 15 octobre 2016
texte n° 19




Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences

NOR: ECFI1609979A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/12/ECFI1609979A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations radioélectriques et collectivités territoriales.
Objet : dossiers d'information concernant l'implantation d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou la modification d'une installation existante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe, d'une part, le contenu et les modalités de transmission des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques existantes situées sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes, soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences ; et, d'autre part, le contenu et les modalités de transmission du dossier d'information relatif au projet d'implantation d'installations radioélectriques ou de modification substantielles d'installations existantes soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 et L. 43 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 421-17, R. 421-9, R. 421-2, R. 423-54 et R. 425-17 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Arrêtent :


L'arrêté du 4 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'arrêté est remplacé l'intitulé suivant : « Arrêté définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité » ;
2° L'article 1er et les alinéas 6 à 8 de l'article 2 sont supprimés ;
3° Les articles 2 et 3 deviennent respectivement les articles 1er et 2.


Le dossier mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II du de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend :


- une synthèse du dossier en langage non technique comprenant notamment la motivation du projet ;
- la description des phases de déploiement d'une nouvelle installation radioélectrique ou de la modification substantielle d'une installation radioélectrique ;
- les documents élaborés par l'Etat synthétisant l'état des connaissances scientifiques sur les radiofréquences et la règlementation relative aux installations radioélectriques, y compris les obligations de leurs exploitants et celles des collectivités territoriales concernées en matière d'information et de concertation ;
- un calendrier indicatif du déroulement de travaux et la date prévisionnelle de mise en service de l'installation ;
- l'adresse de la personne à contacter au sein des services de l'exploitant de l'installation concernée ;
- une mention précisant si l'installation concernée fait l'objet d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, du patrimoine ou de l'environnement et, le cas échéant, la catégorie d'autorisation requise ;
- l'adresse et les coordonnées « Lambert » de l'emplacement de l'installation en précisant s'il s'agit d'une nouvelle installation radioélectrique ou de la modification substantielle d'une installation radioélectrique existante ;
- un plan de situation à l'échelle permettant la localisation précise de l'installation radioélectrique ainsi que la localisation des ouvrants situés dans un rayon de dix mètres de cette installation lorsque cela est justifié ;
- l'extrait cadastral du lieu concerné figurant sur le site cadastre.gouv.fr à la demande du maire ou du président du groupement de communes ;
- les caractéristiques d'ingénierie suivantes : le nombre d'antennes à installer ou à modifier, et pour chacune d'elles, la génération de système mobile le cas échéant, la hauteur par rapport au sol, l'azimut, la gamme de fréquences, la puissance isotrope rayonnée et la puissance apparente rayonnée, ainsi que leur angle d'inclinaison ;
- l'engagement de l'exploitant à respecter les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques réglementaires pour l'installation concernée ;
- le cas échéant, les éléments relatifs à l'installation d'un périmètre de sécurité autour de l'installation concernée conformément aux lignes directrices de l'Agence nationale des fréquences ;
- le cas échéant, la liste des crèches, établissements scolaires et établissements de soins situés à moins de 100 mètres de l'installation radioélectrique concernée, leur adresse et l'estimation du niveau maximum de champs reçu en volts par mètre et sous la forme d'un pourcentage par rapport à la valeur limite d'exposition en vigueur.


Outre les informations mentionnées à l'article 2, le dossier mentionné au premier alinéa du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend également :


- l'avant-projet relatif à l'installation comprenant un plan de masse et un plan d'élévation ;
- des photographies du lieu d'implantation avant la construction de l'installation prise d'au moins deux points de vue différents ;
- un photomontage comprenant une vue du lieu d'implantation après construction de l'installation ;
- l'engagement de l'exploitant d'informer le maire ou le président du groupement de communes de la date effective des travaux d'implantation de la nouvelle installation radioélectrique concernée ainsi que de la date prévisionnelle de mise en service de cette installation.


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,

Axelle Lemaire