Décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail


JORF n°0239 du 13 octobre 2016
texte n° 26




Décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail

NOR: ETST1615495D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/ETST1615495D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/2016-1358/jo/texte


Publics concernés : collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
Objet : fixation des conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la possibilité de recruter, dans les services de santé au travail et sous l'autorité d'un médecin du travail, des médecins non spécialistes en médecine du travail, engagés dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins.
Références : le décret est pris en application de l'article 36 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A l'article R. 4623-25 du code du travail, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du travail dans le mois qui suit leur embauche.
« Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2. »


L'article R. 4623-25-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce protocole définit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du salarié. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri