Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger




Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger

NOR: ECFE1602209D
Version consolidée au 19 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C à 1649 quater O et l'annexe II à ce code ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Corse en date du 10 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le 2°, le a des 5° et 19°, le 17° et le 30° de l'article 1er ainsi que son 27° en tant qu'il insère un article 371 Z ter s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion bénéficiaires d'un agrément et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les exigences relatives au nombre d'adhérents fixées par les articles 371 B, 371 N, 371 Z ter et 371 bis C bis de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert