Arrêté du 15 septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2015 »

JORF n°0238 du 12 octobre 2016
texte n° 33




Arrêté du 15 septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2015 »

NOR: AFSS1625975A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/15/AFSS1625975A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VIII ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III,
Arrêtent :

Article 1


Le formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2015 » des caisses d'allocations familiales doit être conforme au modèle S7123k enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397* 19.

Article 2


Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera accessible sous forme de télé-déclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il sera également disponible pour impression sur www.caf.fr et sur www.service-public.fr.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information,

L. Gallet


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information,

L. Gallet