Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

JORF n°0237 du 11 octobre 2016
texte n° 51



Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

NOR: ETST1628298A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 (n° 2294) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu le 15 juin 2016 (BOCC 2016/33) dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;
Vu l'accord relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 10 juin 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 (n° 2294) ;
Vu l'avenant n° 2016-01 relatif aux salaires, conclu le 29 juin 2016 (BOCC 2016/32), à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885) ;
Vu l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634) ;
Vu l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2016, conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634) ;
Vu l'accord portant revalorisation des salaires 2016, conclu le 13 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387) ;
Vu l'accord portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques (valeur du point) à compter du 1er juillet 2016, conclu le 7 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966) ;
Vu l'avenant n° 37 relatif aux salaires, conclu le 17 juin 2016 (BOCC 2016/30), à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828) ;
Vu l'avenant relatif aux salaires, conclu le 1er juillet 2016 (BOCC 2016/33), à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930) ;
Vu l'accord régional relatif aux salaires minima (Bourgogne - Franche-Comté), conclu le 13 juin 2016 (BOCC 2016/30) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) ;
Vu l'accord régional relatif aux salaires minima (Centre), conclu le 30 mars 2016 (BOCC 2016/33) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) ;
Vu l'accord régional relatif aux salaires minima (Champagne-Ardenne), conclu le 29 avril 2016 (BOCC 2016/30) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) ;
Vu l'accord régional relatif aux salaires minimaux (Lorraine), conclu le 9 mai 2016 (BOCC 2016/30) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 août 2016, 12 août 2016, 9 septembre 2016 et 13 septembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :


- l'accord relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu le 15 juin 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective.

Article 2


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 (n° 2294), les dispositions de :


- l'accord relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 10 juin 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885), les dispositions de :


- l'avenant n° 2016-01 relatif aux salaires, conclu le 29 juin 2016 (BOCC 2016/32), à ladite convention collective.

Article 4


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634), les dispositions de :


- l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2016 conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.

Article 5


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387), les dispositions de :


- l'accord portant revalorisation des salaires 2016, conclu le 13 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.

Article 6


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966), les dispositions de :


- l'accord portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques (valeur du point) à compter du 1er juillet 2016, conclu le 7 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828), les dispositions de :


- l'avenant n° 37 relatif aux salaires, conclu le 17 juin 2016 (BOCC 2016/30), à ladite convention collective.

Article 8


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930), les dispositions de :


- l'avenant relatif aux salaires, conclu le 1er juillet 2016 (BOCC 2016/33), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :


-l'accord relatif aux salaires minima (Bourgogne-Franche-Comté), conclu le 13 juin 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional relatif aux salaires minima (Centre), conclu le 30 mars 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord relatif aux salaires minima (Champagne-Ardenne), conclu le 29 avril 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional relatif aux salaires minimaux (Lorraine), conclu le 9 mai 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre desdites conventions collectives.

Article 10


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 11


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Article 1er. - Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
    Article 2. - Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 (n° 2294).
    Article 3. - Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885).
    Article 4. - Convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634).
    Article 5. - Convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387).
    Article 6. - Convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966).
    Article 7. - Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828).
    Article 8. - Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930).
    Article 9. - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).


Fait le 4 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.