Arrêté du 3 octobre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0237 du 11 octobre 2016
texte n° 37



Arrêté du 3 octobre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1628167A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, Mme GALLOTTE (Delphine, Paule, Yvette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Christian BORIES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).