Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d'un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches

JORF n°0237 du 11 octobre 2016
texte n° 17




Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d'un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches

NOR: AGRG1627775A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/29/AGRG1627775A/jo/texte


Publics concernés : les apiculteurs et leurs organisations, les organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, les organisations vétérinaires à vocation technique.
Objet : création d'un téléservice de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruche nommé « Déclarer des ruches ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté crée un nouveau dispositif de déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches en ligne accessible par internet et précise la nature des données collectées et traitées, les destinataires de ces données, ainsi que les droits des apiculteurs réalisant la démarche de déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches. Ce téléservice par internet de déclaration de ruches qui porte notamment sur le traitement de données personnelles, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 33 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.221-1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles modifié ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu la délibération n° 2016-274 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2016 relative à la demande d'avis n° 1969023, portant sur le projet d'arrêté relatif à l'autorisation par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de la mise en œuvre de l'application « Déclarer des ruches »,
Arrête :


Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Déclarer des ruches », dont l'objet est de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique leur permettant de déclarer annuellement en ligne les données relatives au nombre de leurs ruches et à leur emplacement et recevoir un récépissé de leur déclaration.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Etat civil :


- nom, prénom ;
- adresse postale ;
- adresse de courrier électronique ;
- numéro de téléphone.


Données professionnelles :


- numéro SIRET ;
- raison sociale ;
- adresse postale ;
- adresse de courrier électronique ;
- numéro de téléphone.


Données d'activité :


- emplacement des ruchers (adresse) ;
- nombre de colonies détenues ;
- numéro d'apiculteur (NAPI).


Données de localisation :


- géolocalisation des ruchers.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :


- les usagers eux-mêmes pour les données les concernant reprises dans le récépissé de déclaration ;
- les agents des services déconcentrés du MAAF après authentification de l'annuaire des agents du MAAF ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place ;
- les agents des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, des organisations vétérinaires à vocation technique dans le cadre d'une convention entre ces entités sanitaires et le MAAF.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service suivant :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.


Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont