Arrêté du 28 septembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0233 du 6 octobre 2016
texte n° 62



Arrêté du 28 septembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1627606A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, Mme ANGE (Sandrine, Sylvie, Brigitte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).